Depuis que la loi Alur est entrée en vigueur, tous les logements à louer, qu’ils soient vides ou meublés doivent faire l’objet d’un état des lieux à l’entrée du locataire et à sa sortie. Il en va de même pour les locaux professionnels. Ce procédé a pour but d’éviter les cas de litiges entre bailleurs et locataires à l’avenir. En plus d’être obligatoire, faire un état des lieux est donc essentiel pour les deux parties.
A quoi ressemble un état des lieux ?
Il s’agit d’un document ou plus exactement d’un inventaire de l’état du logement loué. Il comporte des détails clairs et précis de chaque pièce et de toutes les anomalies. L’état des lieux d’entrée et de sortie est à joindre au bail de location. Il doit être établi sur un modèle d’état des lieux téléchargeable sur des sites spécialisés. Cela facilitera la tâche du bailleur et du locataire qui doivent le rédiger ensemble.
Il faut noter qu’il est possible de réaliser les deux états de lieux sur un document unique, mais à condition de bien séparer les annotations relatives à chacun. De même, cette formalité n’est pas obligatoire pour les locations saisonnières et les résidences secondaires. Cependant, elle reste vivement conseillée car elle permettra d’éviter les litiges en fin de location, notamment vis-à-vis des éventuelles dégradations.
Que doit contenir le document ?
Comme énoncé plus haut, il faut se baser sur un modèle préétabli car cela vous évitera les oublis. Pour établir un état des lieux dans les normes, le document doit comporter les informations suivantes :
- La date de réalisation
- Le nom des personnes qui sont en charge de la réalisation (sachez qu’elle peut être sous-traitée à un huissier de justice) et leurs coordonnées
- L’adresse du logement
- La description détaillée du logement pièce par pièce (sols, murs, plafonds, appareils électriques, éléments de chauffage…)
- La signature de chaque partie avec mention « lu et approuvé » en bas de page
Pour l’état des lieux de sortie, il faut également faire mention des dégradations constatées ainsi que de la nouvelle adresse du locataire. Le critère de vétusté doit être pris en compte au moment de réaliser un état des lieux. C’est justement pour cette raison qu’il est préférable de solliciter un expert pour l’établir.
Les avantages de recourir à une société spécialisée
Il est possible de faire appel à un huissier de justice, tout comme il est possible de faire appel à des experts comme www.protexo.fr pour faire un état des lieux contradictoire. Cette solution présente de nombreux avantages pour le locataire et le bailleur car une tierce personne pourra réaliser le constat d’état des lieux de façon impartiale. En effet, elle cherchera à satisfaire les intérêts des deux parties, donc le document rédigé permettra de déterminer plus rapidement à qui revient la charge des réparations.
En effet, aucune partie ne pourra contester le contenu du document, ce qui limitera considérablement les risques de litiges. De plus, grâce à son expertise, un diagnostiqueur professionnel pourra réaliser l’inventaire rapidement et minutieusement. Il n’omettra aucun détail qui risque de poser problème à la fin du bail d’habitation.
L’état des lieux sera donc plus qualitatif. Durant le diagnostic, le professionnel peut prendre des photos pour apporter la preuve qu’il y ait eu ou non des dégradations. Le seul inconvénient de l’externalisation de l’état des lieux est sans doute son coût, qui devra être départagé entre le bailleur et le locataire. En effet, si les deux parties parviennent à le réaliser par leurs propres moyens, la réalisation n’engendrera pas de coûts supplémentaires.
