La loi Carrez votée en 1996 impose au propriétaire bailleur d’annexer au bail des rapports de diagnostics immobiliers pour toute location de logement. Aucune transaction immobilière ne peut avoir lieu sans ces dossiers. À qui doit-on s’adresser pour les réaliser ? Et quels sont les différents diagnostics immobiliers obligatoires si on souhaite louer ? Voici les essentiels à savoir.
Diagnostics immobiliers pour une location : qui doit les réaliser ?
En raison de la complexité et des exigences de ces opérations, les diagnostics immobiliers sont à confier aux mains expertes d’un diagnostiqueur. En plus de pouvoir justifier d’une certification valide auprès d’un organisme certificateur, ce dernier se doit de disposer de suffisamment d’expérience pour garantir la conformité des diagnostics vis-à-vis des réglementations en vigueur.
En effet, ces dernières sont continuellement amenées à évoluer afin d’inscrire le processus dans une démarche d’amélioration continue. Par ailleurs, aux différents types de diagnostics correspondent des certifications spécifiques.
Pour toutes ces raisons, ces détails constituent des critères de choix pour trouver son prestataire. Ainsi, outre le diagnostic ERP réalisable en ligne sur un site certifié, faire appel à un réseau intégré de diagnostiqueurs à l’instar d’Allodiagnostic constitue le meilleur choix.
Quels sont les diagnostics immobiliers à réaliser pour une location ?
Les diagnostics immobiliers à réaliser pour une location diffèrent de ceux pour une mise en vente. En tant qu’investisseur, si vous souhaitez louer votre logement, vous avez une obligation légale d’effectuer un DPE.
Avant de mettre une maison ou un appartement en location, la loi vous engage à constituer un DDT ou dossier de diagnostic technique, à remettre au locataire à la signature du bail. Le DDT comprend un certain nombre de dossiers suivant l’année de construction de votre bien, des installations (électricité et gaz).
Ce document doit inclure un Diagnostic de Performance Energétique ou DPE. Avec une validité de 10 ans, le DPE fait état de l’impact de l’efficacité énergétique du logement. Il a pour but d’informer les locataires sur les émissions de gaz à effet de serre du logement, les prévient des charges plus ou moins lourdes engendrées par les factures énergétiques, corrélées avec la qualité de l’isolation, des matériaux, du système de chauffage employés.
Le diagnostic ERP ou État des Risques et Pollutions vise aussi à éviter de faire courir des risques aux locataires. Un ERP trouve son utilité pour tout logement se situant dans une zone classée à risque. Cela peut concerner des risques miniers, naturels, sismiques, mais aussi technologiques.
Il en va de même pour des pollutions au radon. Le diagnostic électrique concerne les biens avec des installations vieilles de plus de 15 ans. Les vices cachés vous exposent à des poursuites judiciaires. Utile pour certifier de la conformité des installations suivant les normes, le diagnostic gaz est aussi obligatoire pour des installations de plus de 15 ans.
Le CREP ou Constat de risque d’exposition au plomb est à fournir pour les bâtiments construits avant 1949. Si ce diagnostic établit une concentration de plomb supérieure ou égale à 1mg/cm², le logement doit faire l’objet de travaux avant son occupation.
Pour terminer, le diagnostic amiante est facultatif, sauf si le preneur en fait éventuellement la demande, auquel cas vous êtes tenu de l’annexer au bail.
