Après de nombreuses années de vie commune, il est possible que deux personnes qui se sont jurés des vœux de mariage autrefois décident mutuellement de mettre fin à leur union. Dans ce genre de situation, les époux doivent déterminer de commun accord pendant la procédure de divorce, le sort des différents biens qu’ils ont en commun (maison, voiture, animal de compagnie etc…).
Parmi les biens les plus complexes à partager, le bien immobilier figure en bonne place. En effet, quand il s’agit d’un bien meuble, plusieurs solutions avec chacune des procédures différentes vous sont proposées. Si la solution la plus simple est la vente du bien, d’autres méthodes encore plus simples vous permettront de conserver le titre de propriété et de jouir de vos droits respectifs en tant que copropriétaire.
La liquidation du régime matrimonial
En cas de divorce, la loi exige aux époux à procéder au partage des biens compris dans le régime de communauté de biens pendant le mariage. Il s’agit alors de la liquidation du régime matrimonial. Ainsi, tous les biens réunis pendant le mariage par votre conjoint et vous seront répartis à part égale. Toutefois, la répartition de ces biens se fera en fonction du régime matrimonial que vous avez choisi au moment du mariage.
Pour un régime de communauté de bien, tous les biens sans exception sont à partager à part égale alors qu’avec un régime de séparation aucun bien ne sera partagé, au moins qu’il existe des biens immeubles acquis en division.
Si par inadvertance vous n’avez pas choisi de régime matrimonial avec votre conjoint, le régime par défaut qui vous est appliqué dans ce cas de figure est le régime de communauté de biens.
Le partage d’un bien immeuble
Le bien immeuble se retrouve concerné par la liquidation uniquement quand les deux conjoints sont tous les deux propriétaires ou en cas de communauté de biens. Pour ce genre de situation, la loi exige obligatoirement la présence d’un notaire qui se chargera de la liquidation et du partage des revenus de la liquidation du bien immeuble.
Pour le partage d’un bien immeuble, plusieurs solutions vous ont offertes.
La vente du bien immobilier
Si vous comptez vous débarrasser du bien immeuble, vous avez la possibilité avec votre conjoint de procéder à la vente du bien. Après la vente du bien, les revenus sont partagés en deux à part égale.
Toutefois, même si cette solution vous évitera de payer des frais de notaires beaucoup plus élevés, elle aura pour conséquence d’allonger les délais de procédure si vous ne trouvez pas au plus vite un acheteur.
Par ailleurs, il est possible pour un des conjoints de racheter les parts de l’autre pour obtenir le droit de propriété total du bien immeuble.
La convention d’indivision
Dans le cas de l’impossibilité de vendre la maison, ou quand les conjoints désirent conserver le bien immeuble pour une quelconque raison, ils ont le droit de prendre la décision de demeurer tous les deux propriétaires du bien. Dans cette situation, vous devriez établir avec votre conjoint une convention d’indivision auprès d’un notaire.
Dans cette convention, vous devriez définir mutuellement la durée de la convention qui ne peut excéder 5 ans.
