Le secteur de l’habitat souffre depuis un moment d’un manque d’infrastructures de logement dans des régions données où la demande est pourtant forte. Ailleurs, des ménages non éligibles à des logements sociaux sont confrontés à des difficultés de divers ordres pour se trouver des logements d’une autre nature. Et, le fait d’un constat général, l’investissement dans le secteur de l’immobilier de location ne connait pas ses meilleurs jours.
Pour pallier à ces multiples problèmes rencontrés dans le domaine de l’immobilier locatif, une disposition particulière a été prise par le ministère du logement, et prise en compte par la loi des finances proposant des avantages pour les investisseurs qui entreprendront dans le domaine de la location. Cependant, l’application de ce dispositif est consécutive à la satisfaction à un certain nombre de conditions intéressant le logement, le locataire et même le loyer. Nous vous invitons à lire la suite de l’article pour découvrir ce en quoi consiste la loi PINEL et les mesures dans lesquelles elle s’applique.
La loi PINEL, de quoi s’agit-il ?
La loi PINEL encore appelée dispositif PINEL est un dispositif annoncé par la loi du 29 Février 2014 du code général des impôts en son article 5, établit par le ministre du logement de l’époque Sylvia PINEL, et offrant des avantages fiscaux pour l’investissement dans le domaine de l’immobilier locatif. Le but visé étant de susciter un intérêt de la part de potentiels investisseurs dans le domaine de l’immobilier et surtout celui de la location.
Elle s’articule principalement autour de quatre enjeux notamment dans un premier temps celui de favoriser et de mettre un point d’honneur sur l’investissement dans le domaine de la location, ensuite de favoriser la multiplication des logements destinés au locatif dans des zones de forte demande, puis de permettre à des foyers modestes de bénéficier d’un type de logement qui leur convient et enfin de proposer un plan d’investissement dans l’ancien pour les propriétaires avec une lourde fiscalité.
Quels sont ses avantages ?
La loi PINEL permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. En effet, un investissement dans un logement neuf ou en construction et de finition prochaine donne droit à une réduction d’un certain taux de l’impôt sur le revenu, en fonction de la durée de location décidée par l’investisseur. Les taux sont encore plus hauts pour les logements situés en outre-mer. Il ne faudrait cependant pas que le montant de l’investissement excède 300000 euros.
Comprendre la loi Pinel
L’introduction de la loi Pinel vise à stimuler d’une part la construction neuve en France et d’autre part à créer davantage de logements locatifs. Conçue pour les personnes peu disposées à travailler, la loi Pinel offre la possibilité d’investir dans des logements neufs ou rénovés. Particulièrement conforme aux attentes du marché, cette défiscalisation s’applique aux zones d’habitation tendues du pays, dans les grandes villes où les biens sont facilement loués.
Avantages fiscaux lors de la location d’une nouvelle construction. Comme la loi Duflot, le dispositif Pinel vous permet de réduire vos impôts sur les bénéfices en échange de la location de votre propriété. Vous pouvez trouver plus d’informations ici.
Des réductions d’impôt
Ce dispositif Pinel permet de réduire :
• 12 % de la valeur de l’achat d’un bien immobilier pour un engagement de 6 ans, dans la limite de 36 000 euros ;
• Dans la limite de 54 000 euros, 18 % de réduction d’impôt Pinel sur le montant des investissements pour un engagement de 9 ans ;
• jusqu’à 21 % de la valeur des investissements pour un engagement total de 12 ans, dans la limite de 63 000 euros.
Possibilité de louer à votre famille
Cette possibilité est un grand changement du dispositif Pinel. En effet, le propriétaire peut, si son logement est conforme aux normes d’éligibilités du dispositif et sous certaines conditions.
Les limites de l’avantage Pinel
La réduction d’impôt plébiscitée au titre du dispositif Pinel est limitée à un maximum de 2 investissements par an dans la limite d’un montant de 300 000 euros par an ; avec une limite d’achat maximum de 5 500 euros/m2, mais cela fait référence surtout aux Parisiens.
Maison ancienne à réhabiliter, la limite de 300 000 euros par an comprend le prix d’achat de la maison majoré du coût des travaux effectués.
Conditions de location selon la loi PINEL
La loi PINEL s’applique si un certain nombre de conditions relatives au locataire, au loyer et au logement sont satisfaits. Concernant les conditions sur le logement, il faudrait que ce dernier soit mis en location comme habitation principale, pour une durée de location de 6 ;9 ou 12 ans. Aussi, le logement doit répondre aux normes thermiques en vogue et doit être situé dans des zones dites de tendance, où la demande est forte.
Concernant le locataire, il est indiqué qu’il ne dépasse pas le revenu fiscal de référence établit en fonction des différentes zones prises en compte dans les zonages. Ce taux est fixé en fonction de la composition du foyer. Enfin, il existe un loyer maximum permettant aux ménages les plus modestes de pouvoir se loger de façon décente.
