Encore appelé assurance décès, elle est rompu juste après la mort de la personne ayant souscrit à cette forme de contrat. Le défunt lors de la souscription de l’assurance vie précise dans les closes du contrat établi le bénéficiaire (un ami ou un membre de la famille). Si tel est le cas voici les conditions à remplir en tant que bénéficiaire du dit contrat.
Se présenter à l’assureur
Ceci se fait à travers une correspondance que vous adressez à l’agence de l’assurance précisant que vous êtes le bénéficiaire du contrat auquel le défunt avait souscrit. La lettre doit comporter le numéro du contrat suivi du nom et prénom du défunt.
Déclaration du défunt et de son état civil
Pour cette étape, veuillez procéder de la manière suivante :
- Joindre l’acte de décès original (engager cette procédure au près de la mairie de la commune ou le défunt a rendu l’âme).
- Joindre une copie de l’acte de naissance du défunt ou une copie de sa carte d’identité.
- Si la mort est survenu suite à un accident, présenter également un dossier médical de décès suite à un accident. Dans la mesure où l’assurance ne couvre que la mort par accident.
Décliner votre identité
Il suffit juste d’établir votre fiche d’état civil ou de faire une copie de votre pièce d’identité.
Justifier vos droits à recevoir le capital
Cependant vous devez apporter la preuve qui atteste que vous êtes belle et bien l’ayant droit au capital de l’assurance. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter à ce niveau :
- Si vous êtes particulièrement présenté dans le contrat la justification de votre identité sera largement suffisante
- Si vous êtes désigné comme héritier, fils, petit fils ou conjoint du défunt l’établissement d’un acte de notoriété s’avère indispensable. Ce document devra être délivré par un notaire confirmant votre lien de parenté avec le défunt.
- Fournir également une attestation de concubinage notoire établie par l’autorité de la mairie. Ceci pour les personnes vivant dans le concubinage et n’étant pas désigné par le nom lors de la souscription du contrat par le défunt.
- Lorsque le bénéficiaire est mineur, il vous suffit juste de produire une copie du livret de famille.
- En ce qui concerne les bénéficiaires majeur protégé, le tuteur devra établir une copie du jugement lui attribuant cette qualité.
Le paiement des droits fiscaux
Les droits fiscaux seront obligatoirement reversés avant d’entrée en possession de votre capital. Les montants à reverser part les bénéficiaires sont en fonction de la période de souscription du contrat, de l’âge de l’assuré et du montant des capitaux versés lors du paiement des fonds de l’assurance. Ainsi tous les bénéficiaires en fonctions de la part du montant qui lui revient de droit aura à transmettre à l’assureur un document provenant de l’administration des finances publiques.
Il s’agit d’un certificat de non-exigibilité de droits fiscaux pour certain et un certificat d’acquittement des droits pour d’autre en cas d’imposition. L’acquisition de ce document se fait au près d’une structure des impôts en déposant une déclaration partielle de succession au moyen d’un formulaire de déclaration téléchargeable sur ce site http://www.impots.gouv.fr
