Les problématiques comptables pour un chef d’entreprise ne sont pas évidentes et nécessitent un minimum de documentation technique.
Dans cet article nous vous donnons des informations pour comprendre de quoi il retourne quand il est question d’augmenter le capital numéraire de son entreprise ainsi que de gérer son épargne.
Quels sont les mécanismes d’investissement de l’épargne ?
Afin d’améliorer les mécanismes d’investissement de l’épargne, la loi du 13juillet 1978 a créé un nouveau type d’actions : les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, dont le régime a été remodelé par la loi du 3janvier 1983.
L’émission de ces actions est soumise aux règles suivantes :
La création d’actions à dividende prioritaire n’est plus subordonnée à la distribution pour la société d’au moins deux dividendes au cours des trois derniers exercices.
Désormais, il suffit que la société ait réalisé des bénéfices distribuables au cours des deux derniers exercices. Les actions à dividende prioritaire ne peuvent pas représenter plus du quart du montant du capital social et les dirigeants sociaux ne peuvent en détenir.
Les titulaires de ces actions jouissent d’une priorité par rapport aux actions ordinaires pour la distribution d’un premier dividende dont le taux ne peut être inférieur :
- Ni au premier dividende (où intérêt statutaire) alloué aux actions ordinaires s’il en est prévu un dans les statuts, ou à celui alloué aux actions “privilégiées” si leur premier dividende est supérieur à celui des actions ordinaires ;
- Ni à 7 1/2 % du montant libéré de la fraction du capital représentée par les actions à dividende prioritaire.
Mais ils n’ont pas droit, en plus de leur dividende prioritaire, au premier dividende versé aux autres actions. Si vous voulez plus d’informations sur ce type de placement financier je vous invite à visiter cet article intéressant.
Comment gérer les dividendes ?
Depuis la loi du 3 janvier 1983, le dividende prioritaire minimal n’est plus calculé sur le prix d’émission des actions, c’est à dire leur valeur nominale majorée de la prime d’émission mais sur la seule valeur nominale.
La prise en compte de la prime d’émission avait un effet dissuasif pour les sociétés les plus performantes dont les titres avaient un cours de bourse largement supérieur au nominal.
Ce premier dividende doit être prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice, c’est à dire sur le bénéfice net diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, de la dotation aux réserves légale et statutaire et augmenté des reports bénéficiaires.
Il doit être servi avant toute autre affectation du bénéfice distribuable et à due concurrence de ce bénéfice distribuable si celui-ci est insuffisant pour le payer intégralement.
Le dividende prioritaire
Les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote priment donc tous les autres actionnaires, même ceux qui seraient titulaires d’actions privilégiées leur donnant droit à un dividende préciputaire avant les actionnaires ordinaires.
Le dividende prioritaire est partiellement cumulatif. En effet, si les bénéfices d’un exercice ne permettent pas de le verser intégralement, la fraction non payée est reportée sur l’exercice suivant et, s’il y a lieu, sur les deux exercices ultérieurs, en priorité sur le paiement du dividende prioritaire dû au titre de l’exercice.
En contrepartie des avantages pécuniaires qui leur sont attribués, les titulaires d’actions à dividende prioritaire sont privés du droit de participer aux assemblées générales et d’y voter.
Toutefois, cette suppression n’est que conditionnelle : si les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices ne leur ont pas été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent le droit de vote comme les actionnaires ordinaires et conservent ce droit jusqu’à l’expiration de l’exercice au cours duquel le dividende prioritaire aura été intégralement versé.
