Immobilier

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Depuis 2014, les investisseurs peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel. Il permet de profiter d’une réduction de votre impôt sur le revenu. Toutefois, l’accès à la loi pinel est régi par plusieurs conditions à respecter par le bailleur. Elles définissent le type et l’emplacement du logement, les plafonds de loyer, la valeur de l’investissement, etc.

Acheter un bien éligible à la loi Pinel

Tous les types de bien ne sont pas pris en charge par cet outil de défiscalisation. En effet, la loi pinel s’applique aux biens neufs, en VEFA ou en état de réhabilitation. Ils doivent être construits ou réhabilités suivant les normes de la réglementation énergétique RT 2012 ou du label BBC 2005.

Vous devez donc investir dans l’un de ces types de biens pour espérer le dispositif super pinel. Ensuite, il faut que l’immobilier choisi se trouve dans l’une des zones géographiques du “zonage Pinel”. Ce dernier regroupe la zone A, la zone A bis et la zone B.

La zone A désigne l’étendue des grandes villes de l’hexagone où les biens immobiliers sont onéreux. L’Île-de-France, ainsi que la Côte d’Azur sont aussi pris en compte. Dans la zone A bis, on retrouve les villes parisiennes et les communes à proximité.

Enfin, la zone B1 couvre les grandes agglomérations, comptant plus de 250 000 habitants. Les communes de Rennes, Bordeaux et Toulouse, par exemple, sont classés en zone B1. Les communes circulaires autour de Paris, ne figurant pas dans les zones A et A bis font partie de la B1. Pour réaliser un investissement locatif rentable, faites-vous accompagner par un professionnel de l’immobilier comme Cogedim.

Respecter les conditions de la location Pinel

Après avoir choisi un bien situé en France métropole ou en Outre-mer, vous devez également définir une durée de location respectant les conditions de ce dispositif. En effet, en tant qu’investisseur vous devez prendre l’engagement de mettre l’immobilier en location sans interruption, selon les durées définies. De cette manière, vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt de :

  • 12 % pour une location d’une durée de 6 ans ;
  • 18 % une location d’une durée de 9 ans ;
  • 21 % une location d’une durée de 12 ans.

La défiscalisation est échelonnée de la façon suivante : une réduction de 2 % est effectuée chaque année pendant 9 ans. Ensuite, vous pouvez bénéficier d’une déduction de 1 % chaque année sur la durée restante.

Se soumettre aux plafonds de loyer

L’objectif principal de la mise en place de la loi Pinel, c’est de permettre aux ménages modestes d’avoir accès au logement. Ainsi, des plafonds de loyers régissent ce dispositif de défiscalisation. En tant que bailleur, vous êtes dans l’obligation de vous conformer à ces plafonds. Ils varient en fonction de l’emplacement du bien et sont définis annuellement par l’administration.

Pour être éligible à la loi pinel, le prix du loyer de votre bien ne doit donc pas dépasser le plafond mensuel par mètre carré fixé dans votre commune. Généralement les biens loués selon le dispositif Pinel sont accessibles à un prix moins élevé que les autres logements de même type, situés dans la même zone. Un autre détail qu’il est important de savoir, c’est que les charges associées au bien n’entrent pas dans le calcul du loyer Pinel.

À titre indicatif, voici les plafonds mensuels de loyer au mètre carré proposé en métropole :

  • 17, 55 euros en zone A bis ;
  • 13,04 euros en zone A ;
  • 10,51 euros en zone B1.

Ces données peuvent changer suivant les décisions prises par l’administration.

Tenir compte des autres conditions sur le logement

Il existe d’autres conditions à remplir pour bénéficier de la défiscalisation Pinel sur votre investissement locatif :

  • Dès que le bien est en état d’achèvement, il doit être loué durant l’année suivante ;
  • Le locataire doit faire usage de l’immobilier comme résidence principale ;
  • Le bailleur ne doit pas être inscrit sur la même déclaration de revenus que son locataire ;
  • Le bailleur doit opter pour une location non meublée ;
  • Le prix de l’investissement ne doit pas excéder 5 500 €/m² et/ou 300 000 € en global.

En ce qui concerne la dernière condition, au cas où vous faites l’acquisition d’un bien dont la valeur dépasse les plafonds fixés, la défiscalisation s’applique uniquement sur le maximum défini. L’excédent n’est donc pas pris en compte lors du calcul de la réduction des impôts sur le revenu.