L’assurance décennale est l’une des garanties obligatoires s’appliquant à tous les professionnels du bâtiment (architecte, entrepreneurs de travaux, etc.) Elle les contraint à assurer les éventuels dommages pouvant se rapporter à leurs constructions sur une période de 10 ans, cela à compter de la réception des travaux. Retrouvez dans cet article les différentes garanties liées à l’assurance décennale.
L’assurance décennale : qu’est-ce que c’est ?
Instaurée par la loi Spinetta le 4 janvier 1978, l’assurance décennale est également connue sous le nom de « responsabilité civile décennale ». Dans le secteur du bâtiment en France, l’assurance décennale est une garantie à laquelle est tenu tout professionnel sur une durée de 10 ans, à compter de la date de réception des travaux. En réalité, elle protège les clients finaux en contraignant les constructeurs à prendre en charge les éventuels dommages liés à leurs travaux.
Si l’assurance décennale englobe les travaux de rénovation de grande envergure ainsi que les travaux de constructions neuves et des aménagements divers, elle implique par ailleurs toutes les entreprises du secteur bâtiment. Comme évoqué en détail sur le site www.decennassur.fr, on retrouve parmi les professionnels concernés par l’assurance décennale les maîtres d’œuvre, les architectes, les artisans du BTP, les bureaux d’études, les lotisseurs, etc.
Quelles sont les garanties offertes par l’assurance décennale ?
Les garanties offertes par l’assurance décennale deviennent valables dès la réception des travaux. Destinée à protéger les propriétaires courants et les futurs acquéreurs d’une construction ou d’une installation sur dix ans, l’assurance décennale vise à faire respecter les normes obligatoires et à protéger contre les vices, les malfaçons et d’autres dommages affectant la rigidité d’une construction. Ainsi, elle offre comme garanties la responsabilité civile, la protection juridique, la responsabilité décennale et la sous-traitance.
Si elle propose par ailleurs des garanties permettant d’indemniser les dommages mineurs ou ceux survenus durant des travaux, elle possède également une garantie permettant aux professionnels de couvrir des chantiers qui ne relevaient pas de la garantie décennale par le passé. Parmi les dommages garantis par l’assurance décennale on retrouve entre autres :
- la non-étanchéité des châssis extérieurs
- les ruptures de canalisation
- les fissures de murs
- la rouille des panneaux métalliques de façades
- les désordres liés aux canalisations de chauffage et au réseau de distribution d’eau
Néanmoins, la garantie décennale ne s’applique pas aux dommages purement esthétiques (écaillement des peintures, problèmes de revêtement, etc.). De même, le constructeur ne sera pas tenu responsable des dommages causés par le client lui-même suite à un défaut d’entretien.
La garantie décennale : qui sont les professionnels concernés ?
Conformément à l’article L241-1 du Code de commerce, la responsabilité civile décennale est obligatoire à tout projet de construction. Étranger ou non, elle s’applique à tout professionnel intervenant sur un chantier en France, cela même si les travaux conduits n’ont que peu de chance d’occasionner des dommages d’ordre décennal.
Indépendamment du chiffre d’affaires réalisé, la garantie décennale implique principalement trois catégories de constructeurs d’ouvrage. Elle s’applique aux professionnels exerçants :
- des travaux en rapport à l’étude des constructions (bureau d’étude, architecte)
- des travaux se rapportant à la structure des ouvrages (menuisier, charpentier)
- et des travaux d’aménagement et de finition (plombier, peintre, électricien, chauffagiste)
Cela dit, la garantie ne prend pas en compte les travaux de menuiserie et de bricolage passagers n’exigeant aucune qualification professionnelle. Elle exclut également les équipements dissociables qui quant à eux sont assurés par une garantie biennale.
Imposée aux professionnels de bâtiment exerçant en France, la garantie décennale offre de nombreuses garanties permettant de couvrir des dommages liés aux constructions. Si certains dommages appellent à la responsabilité décennale du constructeur, celle-ci n’est pas engagée dans certains cas cités plus haut.
