Comme dans d’autres secteurs, il n’est pas rare de voir des entreprises du BTP faire faillite. En effet, on estime à 20 % le nombre d’artisans du BTP qui fait faillite chaque année, suscitant ainsi des interrogations chez leurs clients quant à leur garantie décennale. Votre constructeur a fait faillite alors même que vous venez d’identifier les dommages de nature décennale sur le chantier ? Comment mettre en œuvre l’assurance décennale afin que ces dommages soient pris en charge ?
La garantie décennale : le contexte
La garantie décennale est un contrat d’assurance souscrit par un constructeur et qui couvre les dommages ou vices de construction pouvant remettre en cause la solidité de l’ouvrage et sa destination. Valable pour les 10 années suivant la réception du chantier (sauf procédure judiciaire), l’assurance décennale est obligatoire pour tous les artisans intervenant sur un chantier.
Elle doit être souscrite au début du chantier, surtout pour les travaux de gros œuvres. En tant que propriétaire du bien à construire, l’assurance décennale vous indemnisera pour les dommages que nous évoquions précédemment. Étant donné que les cas de faillite sont légion dans le secteur des BTP, comment faire jouer la décennale si votre constructeur fait faillite ? Si votre constructeur met la clé sous la porte, il existe des possibilités pour mettre en œuvre votre garantie décennale. Cependant, il faut les envisager au cas par cas.
Si la faillite est postérieure à la réception du chantier
Comme vous pouvez le voir sur ce site, si les vices et dommages sont constatés après que vous ayez réceptionné le chantier, l’assurance décennale pourra opérer sans protocole particulier. En effet, la situation de faillite ou de liquidation judiciaire de l’entreprise n’a aucune incidence ici. On estime que le constructeur s’est acquitté d’avance de sa prime, laquelle est réglée en une fois. De même, c’est la réception des travaux qui matérialise la mise en œuvre de la garantie décennale.
Si l’entreprise existe encore, vous n’aurez qu’à lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui signifier les malfaçons constatées. Dans le même temps, vous devez en informer son assureur, sous 5 jours après identification des dommages et vices. C’est dire que vous devez conserver les devis des travaux pour consulter les coordonnées de l’assureur en décennale de votre constructeur en son temps. Autrement, il faudra envisager d’autres pistes légales pour entrer en contact avec lui et faire jouer la décennale.
Assurance décennale : si la faillite est antérieure à la réception du chantier
La garantie décennale ne peut commencer à courir que si les travaux ont été réceptionnés. En effet, c’est la réception des travaux qui met fin aux obligations contractuelles du constructeur. C’est dire qu’en l’absence de procès-verbal et de tout le formalisme nécessaire à la réception des travaux, vous ne pouvez réclamer des réparations en décennale si le constructeur fait faillite. En l’espèce, le chantier n’ayant pas été réceptionné/achevé, vous ne pouvez faire jouer la décennale si le constructeur est déclaré en faillite. Dans ce cas, comment obtenir réparation des vices identifiés ?
En cas de faillite du constructeur avant réception du chantier, vous devrez faire jouer l’assurance dommages ouvrage que vous aurez préalablement souscrite vous-même. Certes, cette couverture n’est aucunement une garantie que les travaux en instance vont se poursuivre et s’achever. Toutefois, elle vous assure une indemnisation des travaux inappropriés réalisés par le constructeur avant sa faillite. De même, elle a vocation à intervenir avant et après réception des travaux, avant ou après que le constructeur ait été déclaré en faillite, et offre une couverture plutôt intéressante. De même, l’indemnisation liée à cette assurance intervient rapidement.
