Sous peine d’être accusé de vices cachés ou de devoir subir une diminution voire une annulation de l’acte de vente, tout propriétaire d’une maison ou d’un appartement doit réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires. Ceux-ci sont rassemblés dans un document dénommé le « dossier de diagnostics techniques » (DDT), annexé au compromis de vente puis à l’acte authentique de vente. Découvrez alors à travers cet article de plus amples détails sur les différents documents contenus dans le diagnostic immobilier pour la vente d’un bien.
Diagnostics immobiliers, qui peut les réaliser ?
Depuis 1997, les diagnostics immobiliers sont obligatoires avant toute cession d’habitat. Seul un diagnostiqueur professionnel (certifié et assuré) peut établir un diagnostic immobilier. Si vous projetez de vendre un bien immobilier vous appartenant dans les régions du Gard, du Vaucluse, de l’Hérault ou dans les Bouches-du-Rhône, visitez dif-diagnostic-avignon.fr pour bénéficier des prestations de diagnostiqueurs qualifiés.
Pourquoi sont-ils importants ?
Les diagnostiqueurs et experts examinent et analysent en profondeur l’état général d’un logement afin de vérifier si toutes ses installations fonctionnent bien. C’est un moyen de sécuriser de la transaction immobilière de vente et permet de protéger le vendeur de la responsabilité juridique pour vices cachés. Les diagnostics protègent l’acquéreur en lui fournissant des informations sur certains aspects du logement qu’il envisage acheter : la performance énergétique, la qualité de l’installation électrique, etc. De plus, les diagnostics immobiliers obligatoires indiquent aux parties, en particulier au vendeur, les travaux nécessaires à réaliser pour améliorer l’état des installations du bien immobilier.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien immobilier ?
Dans le cadre de la vente d’un immeuble à usage d’habitation (maison individuelle et logement en copropriété), les diagnostics techniques à réaliser sont :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) : c’est un document valable pour 10 ans et qui évalue la performance énergétique de la maison (isolation, performance du système de chauffage et de production d’eau chaude, ventilation…). Il mesure aussi l’impact de la consommation d’énergie en termes d’émission de gaz et à effet de serre.
- le diagnostic amiante : il concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il atteste de la présence (ou non) d’amiante dans les matériaux de construction de votre maison. En absence d’amiante, sa validité est illimitée, mais triennale dans le cas contraire.
- le diagnostic termites : il est destiné principalement aux départements du Sud-Ouest officiellement infestés par les termites, des insectes pouvant mettre en péril la sécurité du bâtiment (risque d’effondrement).
- le diagnostic gaz : il est obligatoire pour les installations de gaz de plus de 15 ans susceptibles d’occasionner des explosions et incendies. Le diagnostic gaz est valable pour 3 ans ;
- le diagnostic électricité : il est nécessaire avant la mise en vente de tous les immeubles à usage d’habitation dont l’installation électrique est âgée de plus de 15 ans. Sa validité est de 3 ans.
- le diagnostic États Risques et Pollutions (ERP) : valable pour 6 mois, il évalue les risques naturels miniers et technologiques qui concernent le bien immobilier et en informe l’acquéreur pour le protéger.
- le diagnostic ou constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : il s’agit d’une pièce obligatoire pour tous les biens immobiliers dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic plomb est valable pour une durée d’un an en cas de présence de plomb et pour une période illimitée s’il n’y a aucune trace de plomb.
- le diagnostic état de l’installation d’assainissement non collectif : il permet de contrôler le recueil et le traitement des eaux usées. Il est valable pour 3 ans. Lorsque le bien n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, un contrôle de système d’assainissement non collectif doit être fait.
- le diagnostic bruit : même s’il n’a qu’une valeur informative, ce document est exigé si le bien à vendre se situe dans une zone d’exposition aux bruits des aéroports.
- la loi Carrez: il est demandé pour tous les biens immobiliers en copropriété y compris les maisons individuelles bâties sur un terrain en copropriété. Il est valable pour une période illimitée, mais est à renouveler en cas de travaux.
Le vendeur doit aussi indiquer dans le DDT la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction au cas où la maison à vendre serait située dans une zone ayant fait l’objet d’un arrêté.
Avec l’accomplissement de ces diagnostics résultant d’obligations légales, vous êtes sûr de réaliser une transaction immobilière conforme à la loi. N’oubliez pas non plus de présenter les documents administratifs indispensables pour la conclusion du contrat de vente.
