La Loi Duflot et les idées reçues.

10 questions réponses sur la Loi Duflot

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Les 10 idées reçues sur la loi Duflot

Vrai : Le taux de la réduction d'impôt Scellier était de 13% du montant de l'investissement et de 21% sous le dispositif Scellier intermédiaire, alors qu'avec la loi "Duflot", le taux de la réduction n'est que de 18%.
Faux : En Scellier intermédiaire, le taux de la réduction d'impôt peut sembler plus favorable, mais la durée d'engagement de location était de 15 ans pour bénéficier de 21% de réduction d'impôt contre 18% aujourd'hui pour neuf ans seulement d'engagement.

Faux : Pour parvenir au plafond annuel de 10 000€, l'investisseur devra acquérir un ou plusieurs logement dont le prix est supérieur à 300 000€. Or sous le dispositif "Duflot" comme Scellier le plafond annuel du montant des investissements immobiliers ouvrant droit à la réduction d'impôt est limité à 300 000€ par an et par contribuable.

Faux : Sous le dispositif "Duflot" comme Scellier, le montant de l'acquisition ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné à 300 000€. Cependant, le nombre d'investissement ouvrant droit à l'avantage fiscal est différent. Avec la loi "Duflot", l'investisseur pourra acquérir au plus deux logements par an (dans la limite de 300 000€), contre un seul en loi Scellier.

Faux : Les lois "Duflot" comme "Scellier" imposent le même niveau de performance énergétique pour ouvrir droit à l'avantage fiscal. Les logements doivent bénéficier du label BBC 2005 ou de la RT 2012.
Depuis le 1er Janvier 2013, tous les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter de cette date doivent être conformes à la RT 2012 (réglementation thermique 2012). Le seul respect de cette réglementation, pour ces logements, ouvre droit à l'avantage fiscal.
Pour ceux dont la date de dépôt de demande de permis de construire est antérieure au 1er Janvier 2013, ceux-ci devront bénéficier du label BBC 2005, comme la loi Scellier en 2012.

Faux : La dispositif "Duflot" à l'instar des lois "Scellier", "Robien" et "Besson" conditionne l'octroi de l'avantage fiscal à la mise en location à des niveaux de loyers qui n'excèdent pas des plafonds fixés par décret, plafonds variables en fonction du lieu de situation du logement, les communes étant classées en quatre zones éligibles à la réduction d'impôt : communes classées en zone A, A bis, B1 et B2. Avec la nouvelle loi, ces plafonds prennent en compte une réalité, ignorée par les dispositifs précédents, qu'est la superficie du logement. Le plafond de loyer applicable à un zone fera l'objet d'un correctif qui permettra de majorer ou de minorer le plafond par zone, en fonction de la superficie du logement.

La méthode de calcul des plafonds de loyer est la suivante :
Calcul du coefficient de majoration :
0.7+ 19 / par la superficie pondérée du logement
(la superficie pondérée correspond à la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes dans la limite de 8m² : terrasses, balcons, celliers...).
Calcul du plafond de loyer :
Le plafond de loyer par zone sera multiplié par le coefficient de majoration.

Exemple : Un logement dont la superficie pondérée est de 50 m² et situé en zone B1 se verra affecté d'un coefficient de : 0.7+19 / 50 m² = 1.08.
Le plafond de loyer du logement sera donc de 1.08 X 9.88 € = 10.67 €/m²

Faux : Le dispositif "Duflot" a introduit un coefficient de majoration minoration qui prend en compte la superficie du logement. Pour les logements jusqu'à 100m², le plafond de loyer sera, la plupart du temps, supérieur au plafond de la zone considérée. Pour les surfaces plus grandes, le plafond obtenu après calcul du coefficient sera moins élevé.

Faux : S'il est vrai que la loi "Duflot" conditionne l'octroi de l'avantage fiscal à la mise en location au profit de locataires dont les revenus n'excèdent pas des plafonds déterminés par décret, ces plafonds ne suffisent pas à qualifier la loi "Duflot" de sociale.
Les plafonds de revenus des locataires sont très largement supérieurs aux revenus de personnes qui auraient un profil "social".

Exemple de plafonds de revenus pour un couple ayant deux personnes à charge :
Zone A bis : 85 384 € / Zone A : 78 550 € / Zone B1 : 67 854 € / Zone B2 : 68 824 €
Les revenus pris en compte sont les revenus imposables annuels après déduction des 10%.

Faux : La nouvelle loi "Duflot" prévoit que le nombre de logements vendus sous le nouveau dispositif de faveur, au sein d'un même ensemble immobilier ne pourra excéder 20% du total des logements dudit ensemble. Le non respect de cette condition, engagera la responsabilité financière des commercialisateurs.

Vrai et faux : Les logements éligibles à la réduction d'impôt "Duflot" sont ceux qui sont situés dans des communes se caractérisant par un important déséquilibre entre l'offre et la demande de logement se traduisant par des difficultés d'accès au marché locatif. Les communes éligibles restent les mêmes que sous le dispositif "Scellier", classés en quatre zone (A, A bis, B1 et B2).
A compter du 30 Juin 2013, les communes situées en zone B2 ne seraient plus éligibles de plein droit à la réduction d'impôt mais devront faire l'objet d'un arrêté d'agrément du ministre du logement et du préfet. Cependant, une proposition de loi a été déposée auprès de l'Assemblée Nationale afin de supprimer cette restriction et tendant à rendre éligible l'ensemble des communes situées en zone B2.

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