Nouvelles dispositions fiscales 2013

Les grands changement de la Loi de finance 2013

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loi de Finances 2013. 

Toutes les nouvelles dispositions Fiscales pour l'année 2013 mds d’€ de hausses d’impôts et 10 mds de dépenses en moins

Le Conseil constitutionnel a notamment censuré :

Le plafond des niches fiscales réduit à 10 000 euros.

La réduction du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros par foyer et par an concerne les investissements 2013. Rappel : Sur les investissements défiscalisants en 2012, le plafond global était de 18 000 euros + 4 % du revenu net imposable.
Les régimes dérogatoires : sont exclus de ce nouveau plafond certains dispositifs comme les investissements Outre Mer et les SOFICA qui conserveront en 2013 le plafonnement global de 18 000 euros + 4 %. Toutefois si le contribuable bénéficie d’autres réductions d’impôt soumises au nouveau plafond de 10 000 euros, la somme de ces réductions - limitées à 10 000 euros - et les réductions Outre Mer et SOFICA ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 18 000 euros + 4 % du revenu imposable.
Le dispositif Malraux se trouve exclu du plafonnement global des niches fiscales à compter des investissements réalisés à partir du 01/01/2013.


Le dispositif Censi Bouvard  qui consiste à investir dans des logements destinés à la location en meublé non professionnelle  et qui devait  s’éteindre en principe le 31 décembre 2012, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.Les critères de la loi Duflot
Le tout nouveau dispositif Duflot  offre de nombreux avantages avec une réduction de 18 % à 29 % applicable aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Voici les conditions à respecter lors d'un investissement en Loi Duflot. 

 

 

défiscalisations immobilières

 

 

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