Le dispositif Girardin industriel .

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En contrepartie d'une réduction d'impôt très importante, tout contribuable peut participer au capital d'une société dite "investisseur " ayant l'obligation d'acquérir un matériel productif neuf et de le louer à une entreprise exploitante située en Outre-mer pendant 5 ans. Le type de société le plus couramment utilisé est la SNC (Société en Nom Collectif) .

 

A l'issue des 5 années obligatoires de location, le matériel productif est vendu à l'entreprise d'exploitation pour 1€ symbolique. La société investisseur est alors dissoute.

 

Ainsi, tout contribuable peut souscrire au capital d'une société investisseur en apportant de l'argent au compte-courant de cette société avant le 31 décembre. En cours d'année, en fonction des souscriptions réalisées, et au plus tard avant le 31 décembre, le gérant de la société investisseur procède à une augmentation de capital, acquiert le matériel productif, le réceptionne et le loue pendant 5 ans à l'entreprise exploitante. Il doit également, au minimum, financer l'acquisition du matériel de 25% à 30% du coût total.

 

Fin avril de l'année suivante, le gérant de la société investisseur, fournit au contribuable l'attestation d'investissement à joindre à la déclaration de revenu pour bénéficier de la réduction d'impôt. Le principe de défiscalisation est simple : 47,5% du montant du matériel acquis par la société investisseur est déductible de l'impôt sur le revenu. C'est un dispositif de réduction d'impôt et non de déduction fiscale. De ce fait, la somme investie se répercute directement sur l'impôt à acquitter. Pour bénéficier entièrement de la réduction d'impôt, le contribuable doit s'engager à conserver les parts de la société investisseur pendant 5 ans.

 

Le principe de défiscalisation est simple : 47.5% du montant du matériel acquis par la société investisseur est déductible de l'impôt sur le revenu. C'est un dispositif de réduction d'impôt et non de déduction fiscale. De ce fait, la somme investie se répercute directement sur l'impôt à acquitter.

Pour bénéficier entièrement de la réduction d'impôt, le contribuable doit s'engager à conserver les parts de la société investisseuse pendant 5 ans.

 

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