Fiscalité immobilière. Toutes les nouvelles dispositions fiscales sur l'immobilier

Fiscalité de mon bien immobilier neuf ou ancien.

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L'expertise d'une société reconnue: EGI Patrimoine vous acompagne dans votre projet immoblier.  

Spécialistes en l'immobilier, nos conseillers vous accompagnent en toute objectivité sur les cadres fiscaux les plus adaptés à votre projet d’investissement et de défiscalisation. Ils vous apportent aussi des opportunités de programmes immobiliers, rigoureusement sélectionnés par nos soins.

Acheter un appartement neuf ou une maison avec pour objectif de le louer peut vous permettre de bénéficier d’un complément de revenus sans pour autant accroître démesurément votre imposition.
L’immobilier locatif est un placement qui permet de disposer d’une rente locative, une solution adaptée pour compléter une retraite par exemple. Pour préparer la retraite, protéger vos proches ou disposer d’un capital transmissible, vous pouvez vous constituer un patrimoine et bénéficier de réductions d'impôts significatives en faisant le choix de l’investissement immobilier locatif.

Les avantages offerts par les dispositifs fiscaux vous contribuent à diminuer l’effort d’épargne nécessaire à la constitution de votre patrimoine immobilier.

Loi Pinel. Quels sont les investissements concernés ?

Il s’agit de certains types de logements acquis ou construits en pleine propriété: logements achetés neufs ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement), logements que le contribuable fait construire, mais également les logements réhabilités ou transformés sous certaines conditions (la liste détaillée des biens concernés est disponible ici).

Quelles sont les conditions à respecter ?

Tous les autres dispositifs fiscaux.

News: Fiscalité immobilière: surtaxe sur les plus-values

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle taxe pour les plus-values supérieures à 50 000 euros est instaurée pour les ventes de résidences secondaires et de biens d’investissement.

Important : La plus-value sur la résidence principale est toujours exonérée d’impôt. Cette surtaxe ne s’applique pas aux cessions de terrains à bâtir, ni aux cessions de résidences principales. Par ailleurs, elle ne concerne pas, en principe, les plus-values pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 7 décembre 2012 (renseignez-vous auprès de votre notaire ou de votre avocat pour plus de détails). Le versement de cette surtaxe est effectué par le notaire au moment de la signature de l’acte authentique de vente et s’ajoute au taux global d’imposition des plus-values fixé à 34,5%.

Rappel : Le taux global d’imposition est de 34,5% (taux forfaitaire d’imposition : 19% + prélèvements sociaux : 15,5 %). Depuis, le 1er février 2012, les abattements pour la plus-value d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif sont de : 2 % par an après 5 ans de détention, 4 % par an après 17 ans de détention, +8 % par an après 24 ans de détention. Soit une exonération totale de la plus-value au bout de 30 ans de détention.

Changement de TVA sur l’immobilier neuf

  • Les ventes entre particuliers de biens immobiliers acquis en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et datant de moins de 5 ans sont désormais exclues du régime de la TVA, au même titre qu’un bien acquis dans l’ancien.
  • Important : La TVA applicable sur l’achat de biens immobiliers neufs est de 19,6% (7% pour les logements sociaux). À compter de 2014, ces taux passeront de 19,6% à 20% et de 7% à 10% pour les logements sociaux.

PROTECTION ! Oui. En tant que Profession Libérale, Gérant d’une Entreprise indépendante, vous êtes responsable, des erreurs, fautes, accidents matériels et/ou corporels que vous pouvez engendrer. De ce fait, vous êtes responsable sur vos biens personnels.

Par cette loi, les Pouvoirs Publics édifient le statut de l’Agent Commercial Immobilier. Enfin, l’indépendant et l’entrepreneur sont légitimés ! C’est aussi un gage de citoyenneté par rapport à vos clients.

Bien avant l’heure, et bien avant le Décret du 30 août 2015, selon sa Déontologie et son Éthique, la CNASIM demande à tous ses Membres de justifier d’une RCP PRO. Je sais, toutefois, que parmi les 40 000 Agents Commerciaux Immobiliers, en France, un certain nombre d’entre vous n’est pas assuré. Peu importe les raisons, mais :

 

AGENTS IMMOBILIER DES AUJOURD’HUI : 30 SEPTEMBRE 2015 : PASSER A L’ACTION...

Le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 précise, également, que les Mandataires Agents Commerciaux Immobiliers «sont soumis à l’obligation de justifier à tout moment d’un Contrat d’Assurance». A partir du 1er octobre 2015, un Agent commercial, SANS ASSURANCE PROFESSIONNELLE, sera sanctionnable comme pour tout autre manquement, à cette dernière, et relèvera du Pénal.

De même, tous les Agents Immobiliers devront vérifier l’assurance de leurs collaborateurs : on leur reprochera de n’avoir pas fait ce « travail d’anticipation ».

SANS ASSURANCE PROFESSIONNELLE :

« INTERDICTION D’EXERCER AU 1er OCTOBRE 2015″

Parallèlement, Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie établit que, sans votre attestation d’assurance RCP/PRO, vous ne pourrez obtenir la délivrance ou le renouvellement de votre attestation d’habilitation auprès des Chambres de commerce et d’industrie territoriale ou de la Chambre départementale d’Ile de France.

N’oubliez pas que votre profession est une profession réglementée :
SANS ASSURANCE PROFESSIONNELLE : « HORS LA LOI ».

POUR ÊTRE  EN RÈGLE AVEC LA LOI ALUR : obtenez mon attestation d’assurance RC PRO

RECOMMANDATION

Parmi toutes les assurances, plus ou moins « sauvages » qui vont arriver, il va falloir, rapidement, comprendre et décrypter ce que l’on va vous proposer et, surtout, les avantages que cela va vous apporter.

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