ASSURANCE CREDIT IMMOBILIER

Loi MURCEF

La loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier, autrement appelée loi MURCEF, précise dans son article L 312-1-2 que :

"Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont indissociables."

Cette loi permet à toute personne qui souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque, de pouvoir faire jouer la concurrence entre différents assureurs au niveau de l’assurance de prêt. L’assurance de prêt n’est pas obligatoirement couplée au crédit . Si la banque impose une assurance emprunteur (et c’est généralement le cas), elle a le devoir de notifier dans son offre de prêt que le souscripteur peut souscrire une assurance équivalente chez un autre assureur.

Votre banque ne peut pas conditionner son offre de prêt au fait que l’assurance de prêt soit prise chez elle. Elle ne peut pas non plus vous menacer de remonter son taux de crédit immobilier... Si elle essaye malgré tout, évoquer lui la loi MURCEF, les pénalités en cas de manquement à cette loi sont lourdes et freineront toutes tentatives de manipulation d’une banque malveillante.

Votre banque ne peut plus refuser la délégation d'assurance. Toute offre de prêt immobilier doit mentionner que si l'assurance décès invalidité (garanties décès, IAD, ITT, IPT, chômage) peut assurance pret immobilier être exigée par l'organisme prêteur, l'emprunteur a le choix de l'assurance.

Lorsque le niveau de garantie de l'assurance emprunteur est au moins équivalent à celui du contrat d'assurance groupe proposé par la banque, celle-ci ne peut imposer sa garantie en «vente liée» (ni d'ailleurs une augmentation du taux du crédit) sans tomber sous le coup de la loi MURCEF.

Assurance credit immobilier

Vous envisagez d’effectuer une acquisition immobilière ou un important crédit à la consommation. Pour obtenir votre prêt, il est recommandé de prendre une assurance en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.Optez pour l’assurance
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sur 25 ans au taux de 4,85% (hors assurance) .Marion peut choisir entre 2 formules d’assurance (tarif couple). Avec la Formule de base(1), l’assurance emprunteur coute 241 € par an et par personne en moyenne, soit un taux annuel moyen d’assurance de 0.16%.> Avec le Pack Avantage(2), elle bénéficie d’une couverture complète. L’assurance coute 321 € par an et par personne en moyenne et lui revient à 0.21% de taux annuel moyen d’assurance

CREDIT ASSURANCE

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