LOI DE FINANCE 2012

Particuliers

Salaires et pensions :

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :

3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Des adaptations sont prévues lors d’un revenu fiscal de référence exceptionnel (> à 1,5 fois la moyenne des deux précédents) ou en cas de changement de composition du ménage fiscal.

Prélèvement sur les retraites chapeaux :

Pour les retraites liquidées avant le 1/01/11 :
– 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
– 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
– 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.

Pour les retraites liquidées à partir du 1/01/11 :
– 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
– 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
– 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. »

Régime des avoués en SCI :

Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions portant réforme de la représentation devant les Cours d’Appel, bénéficie d’un report d’imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l’indemnité lui revenant minorée, soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations, correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d’acquisition ou de souscription des parts sociales.

Revenus de Capitaux mobiliers :

Dividendes sur SIIC :

Fin de l’abattement de 40 % sur les dividendes versés par les SIIC. Les titres de ces mêmes sociétés ne pourront plus être logés sur un PEA (mais le stock existant n’est pas remis en question).

Prélèvement Forfaitaire Libératoire PFL (à compter du 1er janvier 2012) :

Hors cotisations sociales, il passe à 21 % pour les dividendes et 24 % pour les autres.

Retenues à la source (à compter du 1er janvier 2012) :

Pour les intérêts des obligations négociables, elles passent de 12 % à 17 % et le taux réduit de 10 % passe à 12 %. Pour les autres revenus, elles passent de 25 % à 30 %. Le taux de la retenue à la source prévu au 2 de l'article 119 bis passe de 50 % à 55 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif.

Revenus fonciers :

Diminution de l’avantage fiscal pour certaines acquisitions dans le cadre du régime des loueurs en meublé non professionnels.

Lors de l’acquisition de certaines structures (notamment les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées, ou touristiques) dans l’objectif de le louer une réduction d’impôt au taux de 18 % était appliquée sur le prix de revient du logement (plafonné à 300 000 €). Ce taux passe à 14 % pour 2012, dernière année d’application du dispositif.

Droit d’enregistrement :

Cessions de droits sociaux :

Les droits d’enregistrement, qui étaient de 3 %, passent à « 3 % pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 €, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € et 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 € » Le plafonnement à 5 000€ est donc supprimé.

Ils sont étendus aux cessions des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France et ce, même pour les actes passés à l’international.

Les cessions de parts sociales restent soumises au taux proportionnel unique de 3 % après abattement.

Assiette des droits d’enregistrement pour les sociétés à prépondérance immobilière :

Le taux de 5 % est assis sur la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition de ces biens ou droits immobiliers. Les autres biens sont également retenus pour la valeur réelle. Ceci ne s’applique qu’aux droits d’enregistrement et donc pas à l’assiette pour les plus-values.

Droit de partage :

Il passe à 2,5 % avec une mesure de tempérance pour les divorces dont la convention a été présentée avant le 31/07/11.

Plus-values :

Plus-values immobilières :

Exonération pour la première cession d’un logement autre qu’une résidence principale lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. Cette exonération est plafonnée à la somme remployée dans les 24 mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

Extension de l’exonération de plus-values pour cession de la résidence principale lorsque le détenteur est parti en maison de retraite (6° ou 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles) depuis moins de deux ans et que le logement est resté vide. Cette mesure n’est pas ouverte aux personnes payant l’ISF ou dépassant un certain plafond de revenus.

Exonération des plus-values de cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement lorsque la promesse a été conclue avant le 25/08/11 si la vente effective intervient avant le 1er janvier 2013.

Plus-values mobilières :

Le dispositif d’abattement qui aurait dû trouver à s’appliquer pour la première fois en 2012 est remplacé par un mécanisme de report d’imposition qui doit être demandé par le contribuable. Ce report est notamment conditionné à la détention des titres depuis 8 ans, que le groupe familial ait détenu au moins 10 % des droits de vote de la société, que cette dernière exerce une activité professionnelle, et que le produit soit réinvesti à hauteur de 80 % du montant de la plus-value dans les 36 mois.

(Voir également http://www.fiscalonline.com/Plus-values-mobilieres-les-deputes,3643.html)

Suppression de l’abattement supplémentaire de 15 % par année de détention comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année pour les plus-values brutes sur cession de chevaux de courses

Exonération sous condition des plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d’exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l’activité est de louer de tels bateaux.

Déductions :

Aménagement des dispositifs Scellier et Censi-Bouvard

Scellier : Fin du dispositif à compter du 1/01/13.

Pour les engagements pris avant le 31/12/11 avec acte authentique avant le 31/03/12, le taux de 2011 sera conservé. En 2012, les conditions sont durcies.

(Source : http://www.scellier.org/)

Censi-Bouvard : Fin du dispositif au 1/01/15.

Pour les engagements pris avant le 31/12/11 avec acte authentique avant le 31/03/12, le taux de 2011 sera conservé.

Plafonnement des niches fiscales :

Le montant global des niches fiscales ne pourra pas, au titre de l’impôt sur le revenu 2013, excéder 18 000 € et 4 % du revenu imposable. Ce nouveau plafond ne s’applique, toutefois, pas à l’avantage fiscal procuré par les réductions d’impôts des articles 199 sexvicies et 199 septvicies (Censi-Bouvard et Scellier) applicables à l’acquisition de locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite avant le 1er janvier 2012.

Coup de rabot de 15 % pour les niches en 2012

Passe par exemple à 18 % le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME. Celui de la réduction pour souscription au capital de Sofica, prolongé jusqu’en 2014, est réduit à 30 % (ou 36 % si la Sofica s’engage à réaliser 10 % de ses investissements avant fin décembre 2013).

Investissement dans des sociétés d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées

Prolongation du système de réduction d’impôt jusqu’en 2014 pour les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.

Investissement PME

Dispositif IR :

A l’exception des sociétés solidaires (article L. 3332-17-1 du code du travail) les sociétés devront avoir moins de 5 ans, employer moins de cinquante salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice.

En revanche, le plafond d’investissement passe de 20 000 € à 50 000 € pour une personne seule et de 40 000 € à 100 000 € pour une personne mariée.

Dispositif ISF :

Non remise en cause de l’avantage en cas de non-respect de la condition de conservation lors d’une offre publique d’échange de titres si les titres reçus en échange satisfont à certaines conditions

Dons :

Plafonnement des dons pris en compte pour les financements politiques à 15 000 €.

TVA

TVA à 7 % :

Le taux réduit de la TVA a été porté, sauf exceptions (alimentation, abonnements au gaz et à l'électricité, et équipements pour les personnes handicapées et cantines scolaires), de 5,5 % à 7 %, à compter du 1er janvier 2012.

Taxe sur les loyers abusifs :

Cette taxe sera due pour les logements situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés, excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable.

Sociétés

SCI de construction-vente :

Exclusion du champ du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, des intérêts versés à raison des prêts contractés auprès d'établissements financiers par des SCI de construction-vente, lorsque ces emprunts sont garantis par leurs associés.

Abrogation de la taxe de 2 % sur les nuitées de plus de 200 €

Contribution exceptionnelle sur l’IS pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros de 5 % sur l’IS dû (avant imputation des réductions et crédits d’impôts)

Acquisition de titres de participation :

Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation sont rapportées au bénéfice de l’exercice lorsque l’entreprise n’est pas en mesure de démontrer par tous moyens, au titre de l’exercice ou des exercices couvrant une période de douze mois à compter de la date d’acquisition des titres, que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I de l’article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont détenus, que ce contrôle ou cette influence est effectivement exercé par la société détenant les titres ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I dudit article ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens dudit article L. 233-3.

Sources : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0808.asp et http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0812.asp

Loi de finance 2012:  Immobilier Loi Scellier : les changements importants du dispositif Scellier prévus pour 2012.

Dans le cadre du Projet de loi de Finance 2012, le Secrétaire d'État au Logement Benoist Apparu, , a fait part des évolutions prévues et applicables à la Loi Scellier en 2011. Globalement, ces changements du dispositif  s'effectuent  à trois niveaux : Les taux de la réduction d'impôt, Les plafonds de loyer, et l'ajustement du zonage.

Au regard du succès du dispositif Scellier auprès des contribuables en 2009 et 2010, l'État souhaite d'une part, palier aux risques de déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché locatif et d'autre part, rassurer les investisseurs achetant un logement neuf destiné à la location.

PREMIÈRE ÉVOLUTION : une baisse générale des taux de la réduction d'impôt.   La réduction d'impôt Scellier s'élevait en 2009 et 2010 à 25% du prix d'acquisition, pour tout type de logement neuf. contre 22 % sur 9 ans en 2011  ou 32 % sur 15 ans et de 13 à 21 % de vraie réduction d'impôts.  

Loi de Finance en 2011.

Voir La carte du zonage