Loi Scellier 2012 : Pour Payer moins d'impôts.

Pour  2012, la réduction d’impôt avec la Loi Scellier c'est  de 13 %  sur  9 ANS et 21 % sur 15 ans pour les logements labélisés BBC.

Dernière minute Le 12.12.2011 - Suite à de nombreuses informations contradictoires qui circulent, vous trouverez ci-joint un résumé concernant la période transitoire pour les dispositifs Scellier, Bouvard-Censi et les changements pour l’Outre-Mer. Lire.

Pour commencer, rappelons que le principe des lois de défiscalisation immobilière (Robien, Borloo et désormais Scellier) n’est pas de faire bénéficier de réductions d’impôts pour faire plaisirs aux contribuables. Non ! Les lois de défiscalisation immobilières ont pour but de développer la mise sur le marché de logements à loyers plafonnés de façon à répondre à une demande locative grandissante du fait des évolutions démographiques et sociologiques de la société française (familles monoparentales, vieillissement de la population, baisse de la solvabilité des ménages, mobilité professionnelle ).

Le label BBC est accordé lorsque la consommation énergétique du bien immobilier est comprise entre 40 et 65 kWh/m² par an. Ce seuil varie selon la zone géographique d'implantation du bien immobilier. Il existe des normes supérieures au Label  BBC . Il s'agit notamment de la norme BEPAS pour bâtiment à énergie passive (moins de 15 KWh/m²/an) de la norme BEPOS pour bâtiment à énergie positive, qui produit de l'énergie. ( L'Evolution est en marche pour des logements vraiment écologiques et économique pour l'utilisateur)  Le locataire d'un logement basse consommation devrait rapidement apprécié la différence avec un logement des année 80). Les bâtiments respectant la norme BBC sont souvent construits avec des équipements à énergies renouvelable (pompe à chaleur, panneaux solaires, géothermie, éolien...). Actuellement un bien immobilier respectant la réglementation thermique 2005 (RT 2005) consomme en moyenne entre 91 et 150 kwh/m².  " Norme BBC" ( Lire le document  Pdf ) 

En Bref : En 2012 en investissant dans un appartement éligible à la loi Scellier BBC vous pourrez défiscaliser 13 %  à 21 % du montant investi. La base de calcul est plafonnée à 300 000 euros. 

Pourquoi un locataire souhaite un logement BBC?  Cliquez pour lire

          Maîtrise de l’énergie dans les bâtiments : enjeux et contexte réglementaire. 

Face au défi majeur du changement climatique, la France a pris des engagements ambitieux en signant le protocole de Kyoto entré en application depuis le mois de février 2005 : le gouvernement s’est engagé à ramener les émissions de gaz à effet de serre moyennes de la période de 2008 à 2012, au niveau de celles de 1990.

Le secteur du bâtiment est, parmi les secteurs économiques, le plus gros consommateur en énergie (1). Il représente plus de 40% des consommations énergétiques nationales, soit 660 TWh, et près de 25% des émissions de CO². Cela correspond à une tonne d’équivalent pétrole consommée, à une demi-tonne de carbone et près de 2 tonnes de CO² émises dans l’atmosphère par an et par habitant. Actuellement la consommation moyenne annuelle d’énergie du secteur du bâtiment est de l’ordre de 260 kWh d’énergie primaire par m² par an (environ 330 kWh pour le résidentiel et environ 550 pour le tertiaire, électricité spécifique comprise).  La contrainte de réduction par 4 des émissions de CO² du secteur du bâtiment à 2050, qui est inscrite dans les objectifs de la loi n° 2005-781 de programme fixant les objectifs de la politique énergétique du 13 juillet 2005, se traduira par l’obligation d’une diminution par 6 des émissions ramenées au m², compte tenu de l’augmentation du parc de bâtiments. En supposant que la relation entre les quantités de CO² émises et les quantités d’énergie primaire reste identique, ces objectifs nécessiteraient de parvenir en moyenne sur le parc à une consommation moyenne d’énergie primaire par an et par m² chauffé ou climatisé de moins de 50 kWh, dont environ 35 kWh pour le chauffage ou la climatisation et la production d’eau chaude sanitaire. Le chapitre bâtiment et écohabitat du Plan climat 2004, qui concerne plus particulièrement les intervenants dans le domaine de la construction, décrit entre autres les mesures transposant la directive européenne du 16 décembre 2002 qui traite de la performance énergétique des bâtiments aussi bien neufs qu’existants.

Bâtiment Basse Consommation (BBC) :Pourquoi ?  Le concept de bâtiment basse consommation est conditionné par  l'utilisation de matériaux et équipements économes en énergie. Parce qu'il vise une consommation énergétique moindre, le bâtiment basse consommation permet d'alléger très significativement le montant des factures (dépenses de chauffage divisées par 3 ou 4). Du coup beaucoup de nouveaux locataires recherchent activement ce type de logements afin de réduire le budget..  La consommation énergétique maximale d'un bâtiment basse consommation neuf est limitée à 50 kWh/m² an (80 kWh/m² an en rénové), soit 4 fois moins que les exigences actuelles fixées par lea RT 2005. Les objectifs de consommation varient toute fois en fonction de la zone climatique et de l'altitude.

Bâtiment Basse Consommation (BBC) : Grenelle de l'environnement 

Les objectifs visés par le Grenelle de l'environnement par rapport au bâtiment basse consommation sont de systématiser les constructions neuves de niveau BBC 2005 dès :

Fin 2010 pour les bâtiments tertieires et publics..  Fin 2012 pour toutes les autres constructions neuves

Bâtiment Basse Consommation (BBC) : Label BBC 2005

Le label BBC 2005 (label Effinergie) créé par l'Arrêté du 8 mai 2007, peut être attribué à toute habitation répondant aux exigences du bâtiment basse consommation. Le label BBC 2005 est délivré par l'association Effinergie et par les organismes mandatés par celle-ci (association QUALITEL et ses filiales CERQUAL ET CEQUAMI).

Bâtiment Basse Consommation (BBC) : crédit d'impôt  

Depuis le 1er Janvier 2009, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est devenu plus avantageux pour les achats de logements répondant aux normes de bâtiment basse consommation (BBC 2005) .

Crédit d'impôt portant sur 7 ans au lieu de 5 ans .

Taux de crédit d'impôt de 40% sur toute la période

Bâtiment Basse Consommation (BBC) : objectifs dans le neuf

Les objectifs visés par le Grenelle de l'environnement par rapport au Bâtiment Basse Consommation sont de systématiser les constructions neuves de niveau BBC 2005

dès fin 2010 pour les bâtiments tertiaures et ceux publics

dès fin 2012 pour toutes les autres constructions neuves

Ces objectifs visent à réduire de 50% les consommations énergétiques des nouvelles constructions. a noter qu'en 2020, toutes les constructions neuves devront encore évoluer et être à énergie positive donc produire plus d'énergie qu'elles n'en consomment.

Loi Scellier : les bonnes nouvelles de la  poursuite du dispositif Scellier en 2012.

Monsieur Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée, évoque dans son rapport  concernant  « l'application de la loi fiscale » la réussite et la nécessité de maintenir les avantages fiscaux apportés par le dispositif Scellier au-delà de son terme prévu, fin 2012.  Il y aura en effet plus de 240 000 logements pour la plupart soumis aux normes BBC, d'ici à fin 2012, répondant ainsi à l'augmentation croissante de la demande locative en France. La loi Scellier a donc prouvé son efficacité, et est devenue une véritable alternative à la pénurie de logements dans certaines régions.

Néanmoins, le maintien de ce dispositif est assujetti à certaines modifications:

- Tout d'abord, il est proposé de revoir le zonage Scellier de façon régulière afin d'éviter des dérives similaires à celles connues par les lois Borloo et de Robien, en prenant en compte les constructions réalisées depuis la création de la loi Scellier.

- Ensuite, la mise en place d'un plafond de réduction d'impôt par mètre carré de surface habitable, basé sur le modèle appliqué aux investissements en Outre-mer et cela en vue de limiter l'effet sur les prix.

Tout savoir sur la norme BBC (Batiment basse consommation).

LOI SCELLIER 2012 -  Défiscalisation - Gestion de Patrimoine -

Consulter le Blog de François Scellier