Loi Scellier 2012 : Comment investir en Loi Scellier 2012.

En 2012, le maximum des avantages fiscaux de la loi Scellier  sont  réservés aux biens immobiliers ayant obtenu le label bbc. (Bâtiment Basse Consommation), conformément aux orientations prises lors du dernier Grenelle de l’environnement. C’est pourquoi depuis le 1er janvier 2012, la réduction d’impôt est  de 13 %  sur  9 ANS et 21 % sur 15 ans pour les logements labélisés BBC.

La Loi Scellier 2012 – Plus écologique-  Le taux de réduction d’impôt est donc fixé pour 2012 à 13% du montant du bien acquis étalé sur 9 ans. C’est fait. Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont entériné la fin de la loi Scellier après le 31 décembre 2012. De plus, le Sénat a validé la restriction de l’avantage Scellier en 2012 aux seuls investissements dans des logements aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Le 12.12.2011 - Suite à de nombreuses informations contradictoires qui circulent, vous trouverez ci-joint un résumé concernant la période transitoire pour les dispositifs Scellier, Bouvard-Censi et  les changements pour l’Outre-Mer. Lire

Voici pour 2012 les différents taux de réductions  d'impôts en dispositif Scellier classique  et Scellier BBC (Bien plus avantageux).  Pour les logements BBC, la réduction d’impôts sera de 13 % sur 9 ans ou 21 % sur 15 ans. Toutes ces mesures auront un impact sur les revenus de 2012.  Investir en La Loi Scellier bbc:  Pour une réduction d'impôt qui reste encore très efficace: Une partie du prix de revient du logement est déduite directement de  l'impôt à payer pendant 9 ans ou 15 ans

Soit jusqu’à 4.200 €/an d’économie d’impôts sur le revenu sur 15 ans .

Processus: L'investisseur acquiert un logement locatif neuf situé en métropole,ou DOM-TOM et déduit de ses impôts une partie de son investissement.  Vous achetez un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement).Vous le mettez en location nue pendant une durée de 9 ans ou 15 ans en Scellier intermédiaire).  Vous bénéficiez en 2012 d’une réduction d’impôt de 13 %  ou 21 % de la valeur du bien immobilier dans la limite de 300 000 €. La réduction d’impôt est étalée sur toute la période de location.

Champ d'application. Sont concernés : L'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et jusqu'au  31 décembre 2012.

•  les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, d'une demande de permis de construire, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette demande ;

•  l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements, sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette acquisition; 

•  l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03). Ce régime de réduction d’impôt concerne les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM), dans les zones A, A bis,  B1 et B2 (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09) et Zone C sous certaine conditions. 

Loi Scellier BBC : Le 18 décembre 2009 la modification sur la loi Scellier Bâtiment Basse Consommation énergétique a été votée dans le cadre de la Loi de Finances 2010. Le dispositif Scellier BBC suggère désormais des critères de constructions immobilières et des performances énergétiques qui dépassent les normes actuelles de constructions. Aussi, pour bénéficier de la Loi Scellier BBC  ( Scellier bâtiment basse consommation) , il est nécessaire à partir de 2011 de respecter les directives du Grenelle de l’environnement.

Le dispositif SCELLIER  et la norme BBC.  Pour qui ?  Tous contribuable domicilié en france et acquéreur d’un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale du locataire, avec l'obligation de louer ce bien pendant au moins 9 ans tout en respectant, en fonction des zones géographiques et les plafonds de loyers en fonction de la ville . 

Un nouveau zonage  L'acquéreur d'un logement doit respecter en 2012 comme en 2011 des plafonds de Loyers à appliquer à son locataire, mais Pour éviter les abus rencontrés avec le dispositif De Robien, où trop de logements neufs avaient été construits en même temps dans les secteurs dépourvus de demandes locatives, le gouvernement a décidé de modifier, dès le début de l’année 2011, le zonage de 2010. Afin d’ajuster les plafonds de loyers « Scellier »  au prix de marché, la zone A sera découpée en deux (A bis et A) dès le 1^er janvier 2011 : Une zone « A bis » concerne Paris et sa petite couronne (29 communes limitrophes) ;

La zone « A » : concerne les autres communes actuellement classées en zone A. Pour les zones B1 et B2 actuelles, il n’y a pas de changement.  La zone C, jusqu’ici inexistante avec le dispositif Scellier est ouverte sous certaines conditions. Le ministère délivrera en effet des agréments à certaines communes en tenant compte des besoins réelles en demande de logements. (Autant dire que cela doit encore plus rassurer les investisseurs qui recherchent la sécurité sur toute  la duré de leurs investissements locatifs.

 Dans quel but ?

- Il vise à encourager le plus grand nombre de français à investir dans des logements locatifs:
- Détendre le marché locatif dans les zones ou les logements sont les plus rares et les plus chers
- Développer la construction de logements locatifs en centre-ville et à proximité immédiate des agglomérations (Liste)- Améliorer la qualité des logements à louer, - Permettre au plus grand nombre d’accéder à l’investissement locatif en ville

Vos réductions d'impôts en 2012

 (1) Pour un couple soumis à une imposition commune et hors majorations.
 (2) 9120 € pour un FIP Corse  
 (3) Opérations avant 2009 sans limite.