Rabot des niches fiscales de 15 % - Une réduction supplémentaire de 15 % des avantages fiscaux, déjà rabotés de 10 % en 2011, est mise en place à compter de l’imposition des revenus de 2012. Ne sont toutefois pas concernés les trois avantages fiscaux suivants : - aide fiscale (réduction ou crédit d’impôt) pour l’emploi d’une aide à domicile ; - crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ; - réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer. Le tableau ci-dessous donne la liste des avantages fiscaux concernés par la réduction de 15 %, ainsi que leurs taux après application de cette réduction (hors outre-mer).

Dispositif Scellier 2012

Il fait l’objet de plusieurs modifications : - à la limite de 300 000 € (inchangée) est ajoutée une autre limite de prix au mètre carré, en fonction de la zone d’implantation du logement ; - le champ d’application du dispositif est étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition ; - le dispositif est désormais exclusivement réservé aux logements BBC (bâtiment basse consommation) ; - les taux de la réduction d’impôt (normale ou intermédiaire) connaissent une nouvelle diminution. Par ailleurs, le dispositif Scellier outre-mer, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017, est supprimé dès 2013. Enfin, s’agissant des souscriptions de parts de SCPI, il est précisé que les campagnes de souscription ne peuvent pas excéder une période de douze mois.

Nouvelle limite de prix au mètre carré en 2012.

Le prix de revient du logement est désormais retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000 €..Ces plafonds de prix de revient par mètre carré devraient être fixés aux montants suivants :

Ce plafonnement de la base d’imposition s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2012, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. L’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle ait été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.

Nouveaux taux.

Les nouveaux taux passent : - de 18 % à 16 % pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 ; - de 9 % à 8 % pour les logements non BBC acquis en 2012, lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011. Lorsque le dépôt de la demande de permis intervient après cette date, aucune réduction d’impôt n’est accordée.

Compte tenu de la réduction générale de 15 % des niches fiscales, les taux de 16 % et 8 % sont respectivement ramenés à 13 % et 6 %. Pour le dispositif Scellier intermédiaire, la réduction forfaitaire de 30 % sur les revenus perçus reste inchangée. En revanche, la réduction supplémentaire de 5 % par période triennale est ramenée à 4 % (voir tableau plus haut).

Le dispositif Scellier outre-mer est supprimé par anticipation pour les investissements réalisés à compter de 2013 (initialement, le dispositif devait s’arrêter en 2017), et ramène le taux de la réduction d’impôt de 31 à 29 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées en 2012. Compte tenu de la réduction générale de 15 % des niches fiscales, le taux indiqué est fixé à 24 %.

Comme pour les investissements réalisés en métropole, il est toutefois prévu un dispositif transitoire en faveur des logements acquis entre le 1^er janvier et le 31 mars 2012 lorsqu’ils ont fait l’objet d’un contrat de réservation signé devant notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2011. Pour ces investissements, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011, soit 31 %.

Réduction d’impôt Bouvard.

Le taux de la réduction d’impôt est ramené à 14 % pour les logements acquis en 2012, dernière année au cours de laquelle un investissement ouvrant droit à l’avantage fiscal peut en principe être réalisé. En tenant compte du rabot de 15 % de certains avantages fiscaux, le taux de la réduction d’impôt est en fait ramené à 11 % pour les investissements réalisés en 2012.

La diminution du taux de la réduction d’impôt ne s’applique pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. L’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Les acquisitions antérieures à 2012 bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 18 %.

Maintien de la réduction au-delà de 2012.

La réduction d’impôt est maintenue au-delà de 2012 pour les acquisitions d’immeubles : - neufs ou en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1^er janvier 2012 et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant cette même date ; - achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de rénovation et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l’objet des mêmes travaux. L’acquisition du logement concerné doit intervenir avant le 1^er janvier 2015 et la réduction d’impôt s’applique au taux de 2012 (11 % après rabot).

Cession d’un logement autre que la résidence principale.

L’article 5 de la loi exonère d’impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement, lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit dans l’acquisition de sa résidence principale. L’exonération entre en vigueur le 1^er février 2012.

Logements concernés.

Sont visées les cessions de logements autres que la résidence principale. Le logement s’entend de tout immeuble bâti affecté à l’habitation (maison individuelle ou appartement dans un immeuble collectif), mais les modalités de son occupation - logement donné en location, occupé à titre de résidence secondaire, laissé à la disposition gratuite de tiers ou laissé vacant - sont sans importance. Ne peuvent donc pas bénéficier de cette exonération les cessions de terrains à bâtir ou de locaux affectés à un usage autre que l’habitation (locaux commerciaux, industriels ou professionnels).

Conditions à respecter.

Elles sont au nombre de trois :

Première cession: L’exonération s’applique à la première cession réalisée par le contribuable. Celui-ci ne peut donc en bénéficier qu’une seule fois, mais seules doivent être prises en compte les cessions de logements qui ne constituent pas la résidence principale du cédant.

Cédant non propriétaire de sa résidence principale : Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.

Remploi du prix de cession : L’exonération est subordonnée au remploi par le cédant du prix de cession dans l’acquisition ou la construction d’un logement, qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

Le remploi doit être effectué dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession. En cas d’acquisition de la nouvelle résidence principale, ce délai court donc, en pratique, depuis la date de l’acte notarié de cession du logement exonéré jusqu’à la date de l’acte authentique d’acquisition du nouveau logement. Le remploi peut n’être que partiel, l’exonération étant alors limitée à la fraction du prix de cession qui est effectivement remployée.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Il est institué une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés. Cette contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu est calculée en appliquant un taux de :

- 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction comprise entre 500 000et 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;  - 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Des modalités particulières de calcul sont toutefois prévues en cas de perception de revenus exceptionnels. Elle s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Micrologements

Il est mis en place une nouvelle taxe sur les locations de logements dont la surface habitable n’excède pas quatorze mètres carrés.

Elle concerne les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée d’au moins neuf mois. Les résidences avec services, telles que les résidences de tourisme, les maisons de retraite ou encore les résidences pour étudiant, soumises à la TVA n

e sont pas visées par cette taxe.

Le logement doit être situé dans une zone où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement. Le classement des communes dans ces zones est établi par un arrêté des ministres chargés du Budget et du Logement, qui doit être révisé au moins tous les trois ans.

Sont concernées les grandes agglomérations et notamment l’agglomération parisienne. La définition du périmètre géographique visé est identique à celle correspondant à la zone A pour l’application du dispositif Scellier.

La taxe est due lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un seuil fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable.

La taxe est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile au titre des logements imposables.

Il s’agit donc des loyers bruts avant déduction des charges de propriété. En cas d’option pour le régime micro-foncier, l’assiette concerne le loyer perçu avant l’application de l’abattement de 30 %.

Le taux de la taxe est déterminé en fonction de l’écart entre le montant du loyer mensuel pratiqué (charges non comprises) et la valeur du loyer mensuel de référence, selon les modalités figurant dans le tableau ci-dessous :