PTZ 2012

Dans le cadre de la réforme du Prêt à taux zéro Plus 2012, de nombreuses semaines de tractations, de débats et d’amendements votés puis supprimés auront été nécessaires pour que les parlementaires se décident enfin sur les modifications à apporter au dispositif. Publié au Journal Officiel le 31 décembre dernier, le décret 2011-2059 est enfin venu préciser les nouvelles modalités d’application du PTZ+ 2012.

Entré en vigueur le 1er janvier 2011, le prêt à taux zéro Plus fait donc l’objet, un an plus tard, d’une profonde refonte. S’il conserve certains de ses attributs initiaux (exclusivement dédié aux primo-accédants, destiné à l’acquisition d’une résidence principale, etc.), le PTZ+ 2012 présente désormais un nombre non-négligeable de modifications dont une très grande majorité est devenue effective à la date du 1er janvier 2012.

Conditions de ressources

Jusqu’à présent, l’obtention d’un prêt à taux zéro Plus se faisait sans condition de ressource. S’il s’agissait là d’un atout important pour un dispositif d’accession à la propriété qui se voulait accessible au plus grand nombre, ce n’est désormais plus le cas. A compter de ce début d’année, le PTZ+ 2012 est en effet soumis à condition de ressources. En fonction de sa zone géographique, un emprunteur célibataire souhaitant contracter un prêt à taux zéro Plus devra donc justifier d’un revenu fiscal n’excédant pas un plafond fixé entre 26.500 et 43.500 euros (ce plafond de ressources étant lui-même soumis à un coefficient familial prenant en compte la composition du ménage).

Les logements anciens passent à la trappe

Certainement la mesure la plus importante de cette réforme (également la plus critiquée), le recentrage du PTZ+ 2012 sur l’immobilier neuf s’accompagne donc de l’exclusion quasi-généralisée des logements anciens du dispositif. Seuls les emprunteurs souhaitant financer l’acquisition d’un bien immobilier neuf peuvent, dès à présent, prétendre au prêt à taux zéro Plus. Le législateur a toutefois introduit certaines exceptions à cette règle.

• Le cas des logements HLM : si le PTZ+ 2012 se concentre sur les logements neufs, le locataire d’un logement social (ancien) pourra profiter de ce type d’emprunt pour procéder au rachat de son habitation auprès de son organisme HLM.
• Logements anciens rénovés : selon le décret précisant les modalités d’application du PTZ+ 2012, le dispositif s’adresse donc à un logement neuf, c’est-à-dire "qui ne soit pas achevé depuis plus de cinq années et qui peut, soit résulter d'une construction nouvelle, soit de travaux". Cette précision a son importance puisqu’elle indique qu’un logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation d’envergure pourra être considéré comme neuf et donc bénéficier d’un prêt à taux zéro Plus. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2012.

Des quotités revues à la baisse

Si le principe général permettant de définir le montant d’un PTZ+ ne change pas (celui-ci s’établissant en fonction d’un pourcentage du coût global de l’opération), le dispositif entrant en vigueur ce 1er janvier 2012 revoit légèrement à la baisse le pourcentage retenu (appelé également quotité). Alors que le montant proposé pour l’acquisition d’un logement neuf BBC en zone A était jusque-là calculé sur une base correspondant à 25% du coût de l’opération, celle-ci se trouve désormais abaissée à 24%. Il en va de même pour l’ensemble des quotités qui accusent dès à présent une réduction de 1 à 2% en fonction du type de bien et de sa géolocalisation.

Une durée de remboursement réduite

Les modalités de remboursement d’un prêt à taux zéro Plus sont elles aussi soumises à d’importante modification. Sur les dix tranches de remboursements initialement en vigueur n’en sont conservées que six. Définissant la durée de remboursement, ces tranches restent toujours calculées sur la base du revenu de l’emprunteur, de la composition du ménage, du type de bien à financer ou encore de sa zone géographique. Si la disparition de la dernière tranche de remboursement (celle correspondant à une durée de remboursement de 5 ans) peut ne paraître qu’anecdotique pour les ménages les plus modestes, ce n’est toutefois pas le cas de la suppression des trois premières tranches. En passant de dix niveaux de remboursement à six, le prêt à taux zéro Plus version 2012 voit également sa durée de remboursement maximale passer de 30 à 25 ans. En l’état actuel des choses, un emprunteur souscrivant un PTZ+ dispose désormais d’une période de remboursement comprise entre 8 et 25 ans (contre 5 à 30 ans auparavant).