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Article Francois Scellier

Interviews François Scellier : suppression du Scellier : Je n’ai pas dit mon dernier mot !

Alors que la suppression du dispositif Scellier en 2013 a été votée par les députés, François Scellier, à l’origine de l’amendement sur le dispositif d’aide à l’investissement locatif en 2008 s’explique.

D’abord, Monsieur le député, quel bilan tirez-vous des trois années de fonctionnement du dispositif Scellier que vous avez créé ?

« Je ne l’ai pas vraiment créé, il existait avant moi avec le Robien, il existera certainement après moi. Je n’ai fait que rendre le dispositif Robien, plus efficace, plus simple, plus compréhensible, notamment en termes d’impôts sur le revenu. La notion d’amortissement de la loi Robien était difficilement appréhendable par les Français. Finalement, le dispositif Scellier touche une grande partie des contribuables, même avec une faible imposition car les ménages ont jusqu’à 15 ans pour bénéficier de l’avantage fiscal sur leurs impôts. »

Qu’est-ce qui explique, selon vous, le succès du dispositif Scellier ?

« Les autres placements ont du plomb dans l’aile avec la chute de la bourse. L’investissement dans la pierre semble plus durable pour les Français, d’où l’énorme succès du dispositif Scellier qui a permis de construire 60 000 logements neufs par an en moyenne pendant 3 ans. Oui, il aurait fallu un meilleur équilibre entre investissement et accession ; mais, le but, c’est de trouver des financements pour construire des logements neufs.

Cela a été un succès dès le lancement car en 2008, la construction de logements était bloquée. Outre les 30 000 logements en VEFA en stock vendus aux bailleurs sociaux, avec ce dispositif qui devait durer sur 4 années, cela a apporté de la visibilité aux promoteurs qui ont donc relancé des programmes. »

Que répondez-vous aux détracteurs de la Loi Scellier ?

Contrairement à ce que dit notamment la fondation Abbé Pierre, le dispositif Scellier n’a rien enlevé à la construction de logements sociaux, on n’a jamais autant construits de logements sociaux en France.

Ce que les cerveaux de Bercy n’ont pas compris, c’est que le coût du Scellier est à relativiser : quand on construit un logement social, la TVA est à 5.5 % ; quand un logement libre se construit, il rapporte 19.6 % de TVA à l’Etat dans l’année qui suit. Le delta est de 14.1 %. L’avantage fiscal à 14 % qui s’étale sur 9 voire jusqu’à 15 ans ; cela ne coûte presque plus rien et des logements neufs sont financés par des investisseurs. C’est pour cela que l’on luttait encore il y a quelques jours pour que le taux reste à 15 % en 2012. 15 %, c’était plus bénéfique pour la communication auprès du grand public.

Et puis, la construction d’un logement neuf, c’est aussi des hausses de taxes foncières, de taxes d’habitation, des droits de mutation. Un logement neuf, c’est surtout 1 emploi et demi créé pendant 18 mois.

Quelle est votre réaction à la suppression de l’amendement Scellier après 2012 ? Vous l’aviez imaginé ?

« S’appuyant sur le rapport Carrez, nous étions en pleine discussion sur le futur taux du Scellier à l’étude de la loi de finances rectificative pour 2012. Je pense que même le secrétaire d’Etat au logement n’avait pas envisagé cette suppression. Bien sûr, je comprends très bien la situation et je reste solidaire du gouvernement. Membre de la commission des finances, je sais notamment qu’il ne faut pas que la France perde son triple A et la suppression des niches fiscales peut être une des mesures nécessaires, mais je mets en garde le gouvernement sur les conséquences.

Je répète qu’un dispositif Scellier à 15 % ne coutait rien à l’Etat car c’est quasi le différentiel de TVA entre logement social et logement libre. En revanche, ce sera un certain nombre de logements non-construits, avec des effets néfastes sur les secteurs du logement et de la construction. Des licenciements dans le bâtiment, c’est aussi tout un savoir-faire qui disparait, alors que la norme BBC va devenir la règle, augmentant encore les coûts de construction.

A ceux qui pensent que cela pourrait faire baisser les prix, je ne suis pas un économiste sorti des grandes écoles, mais je sais que le prix est en fonction de l’offre et de la demande. Avec moins de logements construits, la tension sur le marché de l’immobilier va encore augmenter. Les prix vont suivre. »

Un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif est inévitable ?

« Cela fait 27 ans que de tels systèmes existent, c’est un ministre socialiste qui avait créé le premier. J’ai croisé des socialistes influents dans les couloirs de l’Assemblée qui m’ont dit qu’ils seront obligés de le remettre en place s’ils parviennent au pouvoir. Je n’ai pas dit mon dernier mot. A mon avis, les effets négatifs de la disparition du Scellier vont se faire sentir très prochainement, dans quelques mois, les états d’esprit auront déjà changé. Le futur Scellier devra être mieux territorialiser pour cadrer sur les zones les plus tendues ; mieux maitriser, notamment à propos des plafonds de loyers ; il faudra l’ouvrir aux logements moyens.

Pour répondre aux critiques, notamment de nos amis socialistes qui évoquent la morale de ce dispositif d’aide à l’investissement locatif, on pourrait graduer l’avantage fiscal sur le prix final du loyer. En quelque sorte, renforcer le système du Scellier intermédiaire, voire qu’il remplace complètement le Scellier classique. En revanche, pour qu’il reste attractif, il ne faut pas davantage le complexifier. Avec la taxation des plus-values immobilières pendant 30 ans désormais, c’est un double effet négatif pour l’investissement dans le logement, ça sera assez dramatique à terme. »

L’histoire du dispositif Scellier

« Au départ, avec le socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec, nous devions réaliser un rapport pour répondre aux critiques sur le dispositif Robien, l’amendement Scellier a été construit en corrigeant le Robien. S’il a été adopté par les députés, il faut se rappeler que le gouvernement était opposé à l’amendement Scellier à l’époque. Le même gouvernement qui s’est rapidement rendu compte de l’intérêt du dispositif pour soutenir la construction de logements neufs. Aujourd’hui, le dispositif Scellier est voué à disparaitre mais je pense que rapidement les effets néfastes de sa suppression vont se faire sentir et qu’un autre dispositif, voire une modification du Scellier existant devront être étudiés. »

A propos de François Scellier

Député de la 6ème circonscription du Val d’Oise depuis 2002 – Membre du groupe UMP.

Maire de Saint-Gratien pendant presque 20 ans et président du Conseil Général du Val d’Oise pendant deux mandats, âgé de 75 ans, François Scellier est actuellement 1er adjoint à Saint-Gratien et 1er vice-président du Conseil Général du Val d’Oise.

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En 2012, le maximum des avantages fiscaux de la loi Scellier sont réservés aux biens immobiliers ayant obtenu le label bbc. (Bâtiment Basse Consommation), C’est pourquoi depuis le 1er janvier 2012, la réduction d’impôt est de 13 % sur 9 ANS et 21 % sur 15 ans pour les logements labélisés BBC. Fiscalité et Avantages de la Loi Scellier 2012. Réduction d'impôts maximum plafonnée à 39 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum de: 300 000€ .Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes pendant 6 ans. Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€ /an.

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