La Loi Scellier et Scellier BBC: une fin annoncée pour 2012 .

Investissement locatif . Dernière minute Le 12.12.2011 - Suite à de nombreuses informations contradictoires qui circulent, vous trouverez ci-joint un résumé concernant la période transitoire pour les dispositifs Scellier, Bouvard-Censi et les changements pour l’Outre-Mer. Lire.

L’essentiel pour nos clients : Tous les détails de la loi Scellier 2012 (pdf).

Période transitoire : une réservation, enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 conserve le taux Scellier 2011 si elle est actée au plus tard le 31 mars 2012 ;

VEFA : l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard 30 mois après la date de déclaration de l’ouverture de chantier ;

Taux métropole : la commission conserve les taux proposés par le gouvernement ;

Taux outre-mer :la commission retient le taux de 29% (au lieu de 31% à l’article 40) ;

Paris le 07.11.2011 ( Direction EGI Patrimoine) C'est une certitude à présent, le gouvernement souhaite bien  mettre  fin aux avantages du dispositif Scellier dès le 31.12.2012. Les années passent et les dispositifs aussi... Dans le cadre des  futures élections et  des restrictions budgétaires annoncées depuis plusieurs semaines, il est fortement conseiller d’investir en 2011 avec les dispositifs en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2011.

C'est fait le Premier Ministre a annoncé , au cours de son allocution sur le "Plan d’Équilibre des Finances Publiques", que le dispositif Scellier serait supprimé à la fin de l'année 2012. Justifiant cette décision par la réalisation de 2,6 Md€ d'économie sur les "niches" fiscales d'ici 2016, il porte un coup fatal à la construction de logements neufs en France qui va inévitablement avoir des conséquences dès aujourd'hui... car les logements de 2013 se conçoivent maintenant (compte tenu des délais de construction) et surtout l'achat des fonciers doit être anticipé entre 2 et 4 ans plus tôt. Et ce ne sont certainement pas les aides à l'achat de la résidence principale (PTZ+) qui compenseront le déficit créé par la perte des logements neufs achetés par les investisseurs du secteur locatif.

En effet, vouloir supprimer les incitations fiscales pour la constructions de logements neufs dans le secteur locatif, qui existent depuis le milieu des années 80 avec la loi Méhaignerie, revient à faire une croix sur 60 à 80% des logements neufs construits en France. Les conséquences vont être graves et multiples :

- sur tout le secteur de la promotion immobilière qui emploi 1,5 personne par logement neuf construit. Chômage en forte hausse = des indemnités chômage en forte augmentation

- sur tous les acteurs connexes indispensables : architecte, bureaux d'étude, notaires, banques et courtiers en financement, etc qui n'auront d'autres choix que de licencier pour survivre

- sur les agents immobiliers ou les réseaux de commercialisation qui vont perdre l'essentiel de leur force de vente

- sur la fiscalité locale : diminution des rentrées de taxe foncières, au détriment des communes, des départements et des régions

- sur la fiscalité de l'état : moins de TVA collecté, mais aussi moins de revenus fonciers taxables à l'impôt sur le revenu, et encore moins de contributions sociales (13,5% l'année prochaine) sur les revenus fonciers

- sur les locataires et le prix des loyers : ceux qui ne peuvent acheter leur logement trouveront encore moins de logements disponibles pour se loger dignement à partir de 2013, ce qui fera augmenter encore les loyers.

- les prix des logements et sur ceux des loyers : moins de logements construits et demande toujours aussi forte = hausse des prix de l'immobilier. Incidence d'autant plus forte que moins de logements anciens seront mis en vente à cause de la réforme de l'impôt sur les plus-values immobilières.

Bref, un bien mauvais calcul que fait le gouvernement en voulant sacrifier le logement neuf en France sur l'autel des agences de notation financières mondiales. Il vous reste encore cette fin d'année 2011 pour bénéficier du taux de réduction d'impôt de 22% sur 9 ans ou ou 32 % sur 15 ans  en achetant un logement neuf BBC, et de 14% en l'achetant en 2012.

Cela devrait suffire pour convaincre le plus grand nombre d’investisseurs à la recherche de réductions d’impôt efficaces .Pour un investissement de 200 000 €, le manque à gagner fiscal pour l'investisseur serait de 14000 €.  Bien évidemment, les investisseurs qui auront passé leurs actes avant le 31/12/2011 ne seront pas concernés, alors ….  DEPECHEZ - VOUS !

Les différents intervenants politiques préviennent qu’il faut impérativement travailler sur l'assainissement des déficits publics.  Les discussions  en cours entre Bercy et les différents professionnels de l'immobilier sont toutes concentrées  sur l'avenir du fameux dispositif Scellier. L’État souhaite en effet revoir toutes les niches fiscales et  entend donner un important tour de vis supplémentaire à la réduction d'impôt de l'investissement locatif Scellier qui représentait  plus de 60  %  des ventes des grands promoteurs immobiliers en 2010.  L’annonce de la suppression de ce dispositif ne surprend pas Michel Mouillart, économiste spécialiste de l’immobilier, contacté par Europe1.fr. "Ces derniers temps, les niches fiscales ont fait l’objet d’un tel acharnement. Je ne suis pas étonné." Cet expert explique que sur les 400.000 logements mis en chantier en France chaque année, "entre 50.000 et 55.000 bénéficient du dispositif Scellier, soit un logement sur huit. Conséquence : promoteurs et investisseurs vont devoir trouver des solutions pour s’adapter à cette situation". Pour Michel Mouillart, cette décision va surtout être néfaste pour "les régions Ile-de-France, PACA, et Rhône-Alpes qui manquent déjà considérablement de logements."

La Loi scellier 2012 en Bref :

Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale de votre locataire. La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, mais peut en revanche l’être à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal.

L’investisseur a le choix entre deux options : Le dispositif « Scellier » avec réduction d’impôt répartie sur neuf ans. Le bailleur s’engage alors à respecter des plafonds de loyers  ou alors le dispositif « Scellier intermédiaire » avec réduction d’impôt répartie sur neuf, douze ou quinze ans, à laquelle s’ajoute une déduction spécifique de 30 %. Le bailleur s’engage alors à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources et à respecter des plafonds de loyers (plus contraignants que ceux du dispositif « Scellier »).

Plafond de Loyer:

Ils diffèrent suivant la date de réalisation de l’investissement. Les plafonds de loyer mensuel (hors charges) sont les suivants :Pour des investissements réalisés à partir de 2011 et baux conclus en 2011 :