COMPRENDRE LA LOI SCELLIER

En 2012 la Loi Scellier c'est de 13 à 21 % de réduction d'impôt ( 9 ou 15 ans )

Comprendre le Label BBC Effinergie :  

C’est un label qui fixe la consommation d’énergie primaire dans l’habitat neuf à 50 kWh/m² et à 80 kWh/m²/an dans l’habitat existant (à moduler selon les zones climatiques d'un facteur 0,9 à 1,3)..

C'est quoi Un logement  BBC ?

c'est non seulement des économies d'énergie, des avantages fiscaux, et un investissement  écologique  mais c’est avant tout  un logement  avec une isolation très performante, une enveloppe étanche à l'air, des ponts thermiques limités, et un chauffage très performant donc des économies de consommation d’énergie importantes pour le locataire .

Le DPE, Diagnostic de Performance Energétique est un diagnostique obligatoire; et l'étude thermique qui en découle doit être effectué par un bureau d’études indépendant. Suite à ce test il permet de certifié ou non le label BBC d'un programme immobilier. Le régime Scellier BBC s’applique aux programmes neufs (appartements et maisons) répondant à la norme BBC et destinés à la mise en location pendant 9 ans. L'investissement en Loi Scellier BBC est plafonné à 300 000 € et limité à un investissement par an.

La réduction d'impôt Scellier  2010 qui était de 25 % sur 9 ans ou 37 % sur 15 ans en 2010 sera finalement ramenée à 21 % maximum en 2012 pour un  logement  labélisé BBC  et  0 %  en 2013.

LE SCELLIER 2012 est plus écologique : La principale mesure de cette loi de Finances 2012 dans l'immobilier neuf locatif consiste à inciter les investisseurs à investir dans la Pierre, certes, mais Investir dans des Programmes Immobiliers

Scellier bbc.  L'autre mesure importante de cette loi de Finances 2012 pour les investisseurs dans l'immobilier neuf locatif est de rendre du coup beaucoup moins intéressant l’investissement dans les logements sans label BBC

Les  Nouveautés de la Loi Scellier pour 2012, sont donc un durcissement écologique des  normes de constructions, une réduction des avantages fiscaux pour un programmes immobilier non BBC  et de Nouveaux Plafonds de loyers.

Redécoupage des zones pour le calcul des plafonds de loyers . 

Afin de redéfinir les zones et d’ajuster les plafonds des loyers  en dispositif Scellier au prix de marché, la zone A actuelle (1) est découpée à partir du 1er janvier prochain en deux zones (A bis et A)

• La zone "A bis" concerne Paris et sa petite couronne (29 communes limitrophes);  • La zone "A" : concerne les autres communes actuellement classées en zone A (1);

• Pour les zones B1 et B2 actuelles (1) il n’y a pas de changement.
Exclusion et Agrément pour la zone C. L’article 83 de la loi de finances pour 2010 prévoyait une exception à ce principe : il autorise depuis  le ministre du Logement à délivrer des agréments à certaines communes, en tenant compte des besoins en logements adaptés à la population et de ne  pas  construire n’importe où sans réelle demande locative.  Les conditions dans lesquelles cet agrément peut être délivré sont définies par un décret qui paraîtra au Journal Officiel.

Plafonds des  loyers Scellier 2011
La baisse des plafonds de loyer souhaitée par le gouvernement entrera en vigueur au 1er janvier 2011 et concerne :
• Les actes notariés signés à compter du 1er janvier 2011;

• Les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2011. Attention : les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition. 

Le PTZ+ a fait plus de 100 000 propriétaires heureux depuis janvier 2011.

Le Prêt à Taux Zéro Plus a vu le jour le 1er Janvier 2011 dans le but de faciliter l'accession à la propriété des primo-accédants. Depuis sa création, ce dispositif, mis en place par le gouvernement, a fait profiter en France plus de 100 000 acquéreurs de biens immobiliers neufs ou anciens.

Le PTZ+ est un prêt immobilier gratuit grâce auquel l'emprunteur n'aura ni intérêts, ni frais de dossier à payer. Ce prêt est attribué sans plafonds de ressources. Le montant de ce crédit est déterminé en fonction : de la composition du foyer, de la situation géographique du logement et de sa performance énergétique. La durée de remboursement est déterminée, elle, selon les ressources et la composition du ménage, ainsi que la situation géographique du bien. Le montant attribué est plus important lors d'un achat d'un bien immobilier BBC (Bâtiment Basse Consommation) qu'un achat dans l'ancien.