Infos Loi Scellier.
Le 09.01.2012.
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1.624 au troisième trimestre 2011 après 1.593 au trimestre précédent. En glissement annuel, il augmente de 6,84 %, après une hausse de 5,01 %, au deuxième trimestre 2011. C’est la plus forte augmentation annuelle depuis le quatrième trimestre 2008.
Paris l’ancien à 8 340 euros le m2.
Avant l’indice final des prix au mois de février 2012, l’indicateur avancé des prix de l’immobilier à Paris, diffusé par les notaires de Paris-IDF, présage d’un prix à 8 340 €/m2 dans la capitale. Cette valeur confirme la tendance à une stabilisation des prix constatée sur les avant-contrats depuis juillet dernier, malgré une sensi-ble modération des ventes, analysent les notaires. L’indicateur avancé de prix des notaires de Paris-IDF concerne un panel représentatif d’avant-contrats (sachant qu’il faut un peu moins de trois mois pour qu’un avant-contrat soit régularisé par une vente)
Crédit immobilier : « Les taux pourraient monter jusqu'à 4,20% d'ici au printemps 2012 »
Paris, 1er décembre 2011 - hier à 17h30 - Mots-clés : Crédit / emprunt, Immobilier, Interview, Taux. Pour Michel Mouillart, en charge de l'Observatoire du financement des marchés résidentiels Crédit Logement/CSA et professeur d’économie à l'Université Paris Ouest, les prix devraient baisser de 1 à 2% en 2012. Mais pas à Paris qui reste un marché atypique.
Michel Mouillart : « Toujours ! Qu’est-ce qu’une bulle immobilière ? C’est lorsque l’évolution des valeurs est déconnectée des fondamentaux du marché. Ou bien lorsque la spéculation provoque une déconnection entre valeurs et capacité des acheteurs. Or sur l’immobilier à usage d’habitation, je ne relève aucun phénomène de cet ordre. Durant les 30 dernières années, prix, revenus et conditions de crédit ont même joué en faveur des acquéreurs. Actuellement, le taux d’effort des acheteurs, environ 22% du revenu disponible net, stagne depuis le milieu des années 90, d’après l’INSEE. On ne peut donc pas parler de bulle, comme récemment l’INSEE l’a aussi constaté. La bulle immobilière, c’est une histoire qui a fait pschitt. »
« Les Cassandre qui annoncent un effondrement des prix de 40% depuis 2005 en sont toujours pour leurs frais ! Par exemple, ce que l’on a constaté, c’est une hausse de l’activité de 30% et une progression des prix supérieure à 22% à Paris en 2010. Sur les neuf premiers mois de 2011, la hausse des prix n’est plus que de 19% en rythme annuel, bien sûr. Mais il faudrait que les uns et les autres réfléchissent sur la réalité du marché. En province, les prix sont aussi en hausse de 4.6% si l’on compare les neuf premiers mois de 2011 avec la même période 2010. Avec une hausse de 2,5 % sur le seul 3e trimestre ! Quant à l’activité, en 2010, elle a connu un boom de + 25 à + 28%, selon les régions. »
« Il faut distinguer deux choses : l’indice des notaires va continuer à progresser car il est en retard de 6 mois sur le marché. Mais, en moyenne nationale, les prix ont tendance à reculer. Ils ont déjà cédé près de 3% durant les six derniers mois si on se réfère aux compromis de vente. A Paris, je ne pense pas que les prix fléchissent même si la hausse ralentit d’ici à la fin de l’année. »
« En moyenne nationale, les prix vont stagner ou bien se replier de -1 à -2%, tandis que l’activité baissera d’environ 10%. A Paris, qui est un cas à part du fait du déséquilibre entre l’offre et la demande, les prix au m2 ne progresseront plus que mollement. Ne me demandez pas de combien, c’est impossible à dire pour le moment. Globalement, le repli sera accentué par le retrait du marché des biens les plus chers et les mieux situés, certains propriétaires préférant remettre une vente à plus tard, plutôt que de sacrifier leurs prix. Attention : la baisse de l’activité n’annonce pas pour autant un effondrement des prix : entre 2007 et 2009, elle a, par exemple, régressé de 35% alors que les prix ne cédaient que 6 à 7%. »
« Elles auront certainement un impact négatif mais l’essentiel n’est pas là. Plus important encore, c’est le taux des crédits immobiliers auxquels 90% des acheteurs recourent lors de l’acquisition d’un bien à usage d’habitation. Or ces taux qui sont en moyenne à 3,86% actuellement, ont tendance à augmenter. D’ici au printemps 2012, ils pourraient aller jusqu’à 4,10 ou 4,20%. Mais ce qui est le plus préoccupant, c’est la baisse de l’offre de crédits : les orientations des autorités monétaires qui ont suscité cela ne sont guère compréhensibles, dans le contexte de pré récession que l’on découvre maintenant. »
« De ne pas se laisser allécher par des promesses mirobolantes, comme c’est parfois le cas avec les crédits à taux variables dont on parle beaucoup mais qui ne représentent qu’environ 5% de la production. Ils sont à éviter car, avec la crise, nous sommes en situation d’incertitude montante, ce qui joue défavorablement sur les taux de référence. Plus que jamais, opter pour un taux fixe est donc une garantie de sécurité et de sérénité. »
15.11.2011.
Voici la batterie de mesures d'austérité annoncées dans l'immobilier par le plan Fillon.
Le dispositif Scellier en sursis. Ce système d'aide à l'investissement locatif a succédé au dispositif Robien en 2008. Il prendra fin au 31 décembre 2012. La majorité de la construction de logements fonctionne grâce au Scellier qui permet de déduire jusqu'à 22 % d'impôt du prix de revient du logement acheté, sur 9 ans et dans la limite d'un plafond de 300 000 € d'investissement. Léger répit cependant : un amendement déposé par la Commission des finances de l'Assemblée prévoit d'accorder le bénéfice du taux de réduction actuel du dispositif Scellier à tous ceux qui réserveraient leur bien avant le 31 décembre 2011, et signeraient l'acte authentique avant le 31 mars 2012.
La fin du Prêt à taux zéro (PTZ +) dans l'ancien. Jusqu'alors, Le PTZ était un prêt immobilier sans versement d'intérêts, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux devaient représenter au moins la moitié du prix d'achat. Désormais, et à partir du 1er janvier 2012, le PTZ est recentré sur le neuf.
Crédit d'impôt développement durable. Cette aide qui était portée par le plan Bâtiment Grenelle, passe également à la moulinette et est amputée de 20 %. Cette mesure permet aux contribuables occupants ou bailleurs, de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les travaux d'isolation thermique ou de remplacement de chaudière.
La suppression, actée par les députés avant-hier, du dispositif Scellier fin 2012 est une très mauvaise nouvelle pour tous, promoteurs comme agents immobiliers, investisseurs comme locataires, résidant en métropole ou en outre-mer. Les îles françaises vont, en effet, payer le plus lourd tribu puisque la promotion immobilière est, là-bas encore plus qu’en métropole (où la part des achats investisseurs représentait quand même au court des derniers mois 60%), liée aux incitations fiscales.
Les difficultés prévisibles de nombreuses sociétés de BTP et leur pendant, le chômage des salariés de ce secteur, représente évidemment le premier « dommage collatéral » de cette décision gouvernementale qui va entraîner une grave crise du logement d’ici deux ans et demi et pour les six années suivantes, compte tenu des délais de montage des dossiers de construction d’un immeuble… Le Président avait indiqué, en décembre 2007, qu’il mettrait tout en œuvre pour parvenir à la construction de 500.000 logements neufs par an ; Il est à parier que l’on sera en-deça des 100.000 dans les prochaines années, si aucune incitation fiscale n’est remise en place.
Le marché immobilier, dans son ensemble, risque donc de se contracter, à terme. Actuellement de nombreuses personnes souhaitent vendre leur résidence secondaire ou leur investissement locatif - ce qui entraîne une augmentation de l’offre -, mais d’ici quelques jours il sera trop tard pour échapper à la taxation des plus-values puisque les actes doivent être signés avant le 31 janvier prochain et l’offre se tarira.
Les propriétaires investisseurs qui sont « assommés » de mauvaises nouvelles ces derniers mois (surtaxe locative sur les logements de moins de 13 m², taxe sur la plus-value des résidences secondaires, suppression du Scellier) ne sont toutefois pas les seuls à pâtir de la recherche tous azimuts de fonds publics : les locataires vont, eux aussi, être des victimes collatérales de cette mesure car le parc locatif va se dégrader en quantité et en qualité et les loyers vont augmenter.
Certains pensent qu’une attaque contre le neuf peut servir l’ancien... Les investisseurs choisissant alors de se tourner vers ce dernier… Pas si sûr ! Les marchés du neuf et de l’ancien sont solidaires. Quand l’un est malade, l’autre aussi.
Le neuf, est, en effet, un moteur formidable pour l’urbanisme et le dynamisme du marché immobilier : la construction d’un immeuble va souvent de pair avec l’arrivée de nouveaux commerces et, le cas échéant - sur de grands projets - avec la construction d’infrastructures et de services publics ; Les logements anciens, alentours, profitent de cette activité, se valorisent et attirent les acheteurs. L’activité immobilière dans ces quartiers en renouvellement urbain est alors bonne pour le neuf comme pour l’ancien.
Enfin, freiner la construction neuve va à l’encontre des objectifs du développement durable et des économies d’énergie. Les logements neufs sont de qualité, aux normes, moins énergivores et le renouvellement du parc immobilier répond aux buts que s’est fixé le Grenelle de l’environnement.
Cette attaque en règle contre tous les secteurs de l’immobilier est donc regrettable car les dommages collatéraux sont nombreux et pourraient bien, à terme, être plus coûteux que prévu.
14.11.2012
L'étude d'une banque allemande juge la situation de la France difficilement compatible avec la note AAA
"Parmi les 6 pays bénéficiant d'un triple A au sein de la zone euro, la France a obtenu la plus mauvaise note selon l'étude Euro plus Monitor, et la 13e position sur les 17 pays de la zone euro. Les résultats sont trop médiocres pour un pays qui veut rester en tête". La santé générale de la France la place entre l'Espagne et l'Italie. Pour s'en sortir, la France devrait engager des réformes importantes qui devraient démarrer "dans l'idéal avant les élections présidentielles" qui prédit sinon un dérapage important de la France vis-à-vis de l'Allemagne.
06.06.2011
Gilles Carrez estime que le dispositif, qui doit normalement disparaître le 31 décembre 2012, devrait être reconduit en 2013, avec un taux de 15%, exclusivement réservé aux logements répondant à la norme BBC (Bâtiments Basse Consommation) et avec un plafonnement de la réduction d’impôt accordée par mètre carré afin d’inciter à construire plus de logements neufs de taille plus importante qu’actuellement.
13/12/2010
DERNIERE MINUTE : Concernant les modifications en cours du dispositif Scellier avec un passage de 25% à 15% de réductions d'impôt pour les immeubles non BBC en 2011), les députés ont adopté jeudi 9 décembre soir
un amendement sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010, allongeant d'un mois la date butoir du 31 décembre 2010 pour conclure les ventes.
Ainsi, les acquéreurs qui ont conclu un contrat de réservation déposé au rang des minutes du notaire avant le 31 décembre 2010, portant sur un logement dans un immeuble non BBC, et qui auront conclu l'acte de vente définitif avant le 31 janvier 2011, pourront bénéficier du taux de réduction d'impôt de 25%.
Aux termes de cet amendement, il en va de même des acquéreurs de logements situés dans des résidences-services dans le cadre du dispositif Bouvard-Censi, qui pourront ainsi bénéficier du taux de 25% également.
ATTENTION - Nous attirons votre attention sur le fait que ces dispositions n'ont pas été définitivement adoptées. Elles doivent être soumises à l'examen du Sénat dans les jours à venir avant son passage en commission mixte paritaire vers le 20 décembre.
Si les taux ont légèrement remonté ces dernières semaines, force est de constater qu’ils restent historiquement bas. Une situation qui s’est rarement vue depuis l’après guerre. Cette situation s’explique par différents phénomènes. D’une part, sur le marché à court terme sur lesquels les banques se refinancent pour leurs prêts à taux révisables, les taux directeurs sont très bas, confortés par la politique de la Banque centrale européenne (BCE) dont la préoccupation, crise oblige, ne semble plus être l’inflation mais le soutien de la croissance. A l’heure actuelle, le principal taux directeur de la BCE plafonne à 1 % (il était à plus de 3 % en 2008 au moment du déclenchement de la crise).
D’autre part, sur le marché à long terme, l’OAT 10 ans (Obligation Assimilable du Trésor) qui définit les conditions de refinancement des banques pour leurs crédits à taux fixe, bien qu’en légère remontée ces dernières semaines, reste à des niveaux très bas, autour de 3,26 %. Portées par ces taux de référence historiquement bas, les conditions d’emprunt immobilier sont donc très favorables. A taux révisable, les conditions des banques démarrent autour de 2,50 % pour les formules les moins sécurisantes et entre 2,60 à 3 % pour les formules les plus protectrices. Mais le différentiel de taux par rapport à un taux fixe n’est pas suffisant pour les rendre attractifs.
De fait, les emprunteurs privilégient toujours les taux fixes. Et ils n’ont pas tort compte tenu des conditions applicables aujourd’hui. Ainsi, l’emprunteur muni d’un dossier correct peut, selon le courtier Empruntis.com, décrocher un taux de 3,50 % sur 15 ans, 3,65 % sur 20 ans ou 3,85 % sur 25 ans. Et un excellent profil peut même espérer beaucoup mieux : 2,90 % sur 15 ans, 3,10 % sur 20 ans ou 3,30 % sur 25 ans. Des niveaux qui restent nettement inférieurs à ceux du début de l’année 2010. A titre d’exemple, pour un emprunt de 200 000 euros sur 15 ans à 3,60 % en début d’année, votre mensualité aurait été de 1 439,61 euros et le coût de votre crédit de 59 130 euros alors qu’avec le même crédit consenti autour de 3,30 % aujourd’hui, vous ne rembourseriez que 1 410,20 euros, soit 29 euros de moins, et que le coût de votre crédit se situerait à 53 836 euros, soit une économie de 5 294 euros. Preuve que les taux sont encore très bas et qu’il faut saisir cette opportunité.
Projet de Loi De finance 2011 Loi Scellier et Scellier BBC .
Le projet de loi de finances pour 2011 a été présenté dans ses grandes lignes en Conseil des Ministres le 29 setembre 2010 par le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat
Parmis les diverses mesures importantes annoncées pour l'année prochaine, nous retrouvons une baisse de 10% du taux de la réduction d'impôt pour la loi Scellier bbc 2011 avec 22 % (au lieu de 25%) de réduction d'impôt pour les logements basses consommation (BBC) et 13 % (au lieu de 15%) pour les autres types de logements acquis à partir du 1er janvier 2011.
De même pour les investissements en loi Scellier Bouvard (Scellier "LMNP") pour lesquels le taux de la réduction d'impôt serait abaissé à 18% (au lieu de 20%).
Le texte complet du projet de loi de finances pour 2011 devrait être déposé au parlement dans quelques semaines .
Les parlementaires débattrons des questions fiscales au cours de la première quinzaine de novembre pour un vote estimé autour du 17 novembre. Puis, le Sénat passera aux discussions à son tour jusqu'au 8 décembre date à laquelle il devrait voter le version retenue des textes. Enfin, la commission mixte paritaire adoptera les textes définitifs par une publication de la loi de finances pour 2011 avant le 31/12/2010.
10/09/10 Les SCPI séduisent toujours les investisseurs
600 millions € ont été collectés par les SCPI au 1e semestre 2010, selon l'ASPIM.
L'investissement en Pierre-papier continue de faire des émules, à l'instar de la collecte nette globale des SCPI (Société civile de placement immobilier) qui s'élève à 600 millions d'euros au 1e semestre 2010. En très nette progression par rapport au 1e semestre 2009, année chahutée par la crise, qui avait totalisé 123 millions d'euros de collecte, le montant ce 1e semestre 2010 revient dans la lignée des niveaux observés en 2008 et 2007, années au cours desquelles 516 M€ et 587 M€ ont été collectés.
"Le premier semestre 2010 a vu le retour à la normale dans le niveau de la collecte et a ainsi confirmé le maintien de la confiance des épargnants. Les SCPI demeurent solides depuis le début de la tempête financière", estime Arnaux Dewaechter, délégué général de l'ASPIM (Association française des sociétés de placement immobilier). Au total, 135 SCPI sont gérées par 23 groupes pour une capitalisation totale de 19,79 milliards €.
Stéphanie Delmas.
18/10/2010 à 19:39 - Mis à jour le 18/10/2010 à 21:17
Les acheteurs souscrivant un prêt immobilier ne sont plus pieds et poings liés à leurs banques pour choisir leur assurance décès invalidité et perte d’emploi. L’entrée en vigueur début septembre de la loi sur le crédit à la consommation permet, en effet, aux emprunteurs de sélectionner le contrat de leur choix. Si celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque, elle ne peut le refuser… sauf à motiver cette décision par écrit
Cette nouvelle donne se fait déjà sentir : les délégations d’assurance de crédits immobiliers représentent désormais au moins 25% des dossiers de prêts… contre tout juste 10% auparavant, selon deux acteurs majeurs du courtage.
Les jeunes emprunteurs sont les premiers à profiter de cette « libéralisation » du marché. « Pour cette clientèle sans problème de santé, les contrats sur-mesure commercialisés par les compagnies d’assurance sont généralement plus avantageux que les offres des banques qui sont mutualisées entre tous les clients d’un même réseau », explique Maël Bernier, porte-parole du courtier en immobilier Empruntis.
Pour limiter l’hémorragie, les banques adaptent leurs contrats à la clientèle jeune. « Depuis septembre, les grands réseaux multiplient les offres ciblées sur les trentenaires, avec des taux compris entre 0,25 et 0,30% contre 0,40 à 0,50% pour les contrats traditionnels », note Philippe Taboret, directeur général adjoint de Cafpi. De quoi permettre de réaliser de substantielles économies. En faisant jouer la concurrence, les emprunteurs peuvent espérer diminuer de moitié le coût de leur assurance.
La réforme en cours des fameuses niches fiscales devrait sensiblement réduire le montant de la réduction d'impôts sur les acquisitions en Loi Scellier à partir du 1er janvier 2011. Même si le texte n'est pas encore tout à fait adopté, il est certain que le gain fiscal ne va plus correspondre à 25% du prix du logement mais à "seulement" à 13% selon les travaux parlementaires en cours. Il est donc plus que jamais temps de passer par votre conseiller afin de bénéficier de ce dispositif exceptionnel puisque pour bénéficier pleinement de l'avantage fiscal, l'acte de vente doit être impérativement signé avant le 1er janvier 2011.
Dans le cas où la date de signature n'est pas possible avant la fin de l'année, vous devrez investir dans des logements Scellier labellisés BBC Bâtiment Basse Consommation puisque l'avantage fiscal est plus élevé pour ce type de logements qui respectent des normes environnementales plus dures. Même s'il est probable que le gouvernement réduise aussi le montant de cet avantage fiscal, celui-ci restera toujours beaucoup plus élevé que la réalisation d'un Scellier "classique". Il est aussi possible pour vous de souscrire des parts de SCPI Scellier (Société Civile de Placement Immobilier), ce qui vous permet de défiscaliser dès l'année 2011, sans avoir à attendre la date de livraison du logement et la mise en place du locataire dans les lieux.
La loi « Scellier » fait décidément l'objet d'attentions. Le gouvernement a annoncé la baisse des plafonds de loyer pour ce dispositif octroyant une réduction d'impôt aux investisseurs locatifs achetant dans le neuf. Déjà, la dernière loi de finances avait modifié l'avantage fiscal, le conditionnant au respect de normes environnementales. Toutes ces décisions prendront effet le 1er janvier 2011. Et pourraient freiner les ardeurs des épargnants aisés, jusqu'ici séduits par le produit.
Bonne nouvelle : la modification des plafonds n'aura pas, dans l'ensemble, d'impact négatif sur le rendement d'un investissement en Scellier. « Dans de nombreuses communes, ces loyers plafonds étaient fixés à un niveau trop élevé », estime le gouvernement. Une analyse partagée par de nombreux experts. « L'investisseur sera mieux protégé contre les intervenants réalisant des simulations financières avec des loyers au plafond qui ne reflétaient pas le marché locatif de la commune », analyse Sacha Rubinski, président de Cyrus Immobilier. Sur Bordeaux par exemple, le nouveau plafond de loyer s'établira à 13 euros par mètre carré (contre 15,1 aujourd'hui). Un chiffre plus proche du marché locatif, avoisinant 10 ou 11 euros.
Quinze ans au lieu de neuf
La modification des plafonds risque toutefois d'être préjudiciable dans deux cas de figure. D'abord, pour ceux qui optent pour le Scellier « intermédiaire ». Avec ce dispositif, la location doit durer 15 ans (au lieu de 9) mais on peut déduire 30 % des loyers perçus de l'ensemble de ses revenus locatifs. Ce qui intéresse les gros contribuables souhaitant réaliser du « déficit foncier ». « Ce dispositif va perdre un peu de son intérêt. En région parisienne, le loyer atteint facilem
ent 14 euros le mètre carré alors que le nouveau plafond sera de 12,9 », estime Sacha Rubinski. Ensuite, certaines communes huppées de la région parisienne, comme Saint-Maur, Sceaux, Asnières, Bois-Colombes ou encore Meudon ne font pas partie de la zone « A bis », épargnée par la baisse des plafonds. Avec le risque que les promoteurs annulent les opérations s'ils sont contraints de proposer des loyers trop bas.
L'autre changement prévu pour 2011 concerne l'avantage fiscal. Il tombera à 15 % pour les logements ne répondant pas aux normes BBC (bâtiment basse consommation). Dans ce cas, mieux vaut signer avant le 31 décembre. Passé cette date, il faudra vérifier que l'immeuble est en BBC et, surtout, que le promoteur a une réputation établie. Car si le bâtiment ne correspond pas finalement aux normes, c'est l'investisseur qui sera requalifié par le fisc.
Publié le 27/07/2010
Si vous pouvez emprunter sur 15 ou 20 ans, c'est le moment d'en profiter car les taux de crédit immobilier ne cessent de diminuer. En effet, selon le dernier baromètre du courtier en ligne Empruntis, les durées de référence (15 et 20 ans) sont encore
Le taux moyen sur 15 ans s'établit à 3,45%(-0,10% par rapport au mois dernier, relevé au 29 juin). Sur 20 ans, il est à 3,65%(-0,10%), tandis que sur 25 ans, la moyenne est à 3,85%(-0,05%). Certes, les durées très courtes et très longues sont en légère hausse (+ 0,05%), mais selon Maël Bernier, porte-parole d'Empruntis : « L'impression générale reste à la baisse, ou tout du moins à la stabilisation ». Au classement des régions les moins chères pour les prêts immobiliers sur 15 ans, l'Ouest et le Sud-ouest occupent les premières places avec des taux à 3,40%. La région Rhône-Alpes et l'Est viennent ensuite, avec une moyenne de 3,45 %. Tandis que l'Ile-de-France, le Nord et la région Méditerranée sont à 3,50%. Pour les prêts immobiliers sur 20 ans, les régions les moins chères sont : l'Ouest, le Sud-Ouest et la région Rhône-Alpes avec 3,60%. Dans les autres régions, les prêts immobiliers hors assurance s'établissent en moyenne à 3,65%. Relaxnews
Au deuxième trimestre 2010, l'Indice de référence des loyers est en hausse de 0,57% sur un an. Selon les derniers chiffres de l'Insee, publiés le 15 juillet, la tendance semble donc repartir à la hausse, après un premier trimestre plutôt stable à +0,9% et un dernier trimestre 2009 à -0,06%..
Entré en vigueur le 10 février 2008, cet indice permet de réviser les loyers des nouveaux contrats de location et des contrats de location en cours sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant. Par ailleurs, selon la dernière étude annuelle de l'OLAP (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne), les loyers d'habitation du secteur locatif privé de l'agglomération parisienne ont augmenté en moyenne de 2,9 % sur l'année 2009. Ce résultat définitif confirme les estimations publiées en avril. Concrètement, un ménage locataire acquitte aujourd'hui en moyenne dans l'agglomération parisienne un loyer mensuel hors charges de 867 € pour un logement de 54 m² de surface. Les valeurs étant de 994 € pour 50 m² à Paris (+ 3,3 %), de 796 € pour 53 m² en petite couronne (+ 2,2 %) et de 769 € pour 61 m² en grande couronne (+ 2,1 %).
Où en sont les prix aujourd'hui ? En baisse ? En hausse ? Ou en mode pause ? « La baisse des prix des logements anciens est terminée », c'est ce qu'affirme le président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim),René Pallincourt. Mais ce dernier, en revanche, ne « s'explique pas » les hausses de prix annoncées par les autres acteurs de la profession. Et c'est effectivement là que ça se complique. Car si la Fnaim évoque une stabilisation moyenne des prix, le réseau Century 21 fait état d'une hausse des prix de plus de 8% tandis qu'Orpi annonce + 5%. Alors, qui croire ? Chacun défend son pré carré, ses bases de données et bien évidemment la fiabilité de ses agents immobiliers. Il faut dire qu'il y a un problème majeur de statistiques dans le pays ! C'est même Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au logement qui nous l'indiquait déjà en mars dernier lors du Club Immo Explorimmo/le Figaro. « Nous ne disposons pas d'outils statistiques pour connaître de façon extrêmement fiable le marché de l'immobilier », avait-il alors reconnu. Le gouvernement avait promis d'améliorer les statistiques sur les secteurs de l'immobilier et de la construction, à la suite d'un rapport que lui avait remis le CNIS. Depuis, rien de neuf. Alors, en attendant d'y voir plus clair, d'avoir des données fiables et des stats top niveau, n'oubliez pas les fondamentaux. Si vous êtes en situation d'achat : au-delà du prix, l'emplacement et la qualité du bien doivent toujours rester les principaux critères de choix. Et ça...Ça n'a pas de prix !
Olivier Marin
Le grand Paris adopté au Parlement
Un ultime vote au Sénat avec 179 voix pour et 153 contre. Ce projet prévoit, entre autres, la construction d'une double boucle de métro automatique sur 130 kilomètres autour de la capitale, qui reliera neuf pôles économiques de la région : Plaine-Commune, Roissy, Orly, Saclay, Défense, Champs-sur-Marne, Evry, Seine-Oise et Montfermeil-Clichy-sous-Bois. Il se complètera d'une ligne TGV, non prévue au départ, reliant Roissy à Orly via Marne-la-Vallée. Son coût : environ 21,4 milliards d'euros, ce qui placera l'Ile-de-France "dans le peloton de tête des quatre premières villes du monde, avec New York, Londres et Tokyo", selon le secrétaire d'Etat au développement de la région capitale, Christian Blanc. A suivre.
Le 27.09.2010 - Info Loi Scellier et Scellier BBC
Le 18/10/2010 à 19:39 - Mis à jour le 18/10/2010 à 21:17
Les acheteurs souscrivant un prêt immobilier ne sont plus pieds et poings liés à leurs banques pour choisir leur assurance décès invalidité et perte d’emploi. L’entrée en vigueur début septembre de la loi sur le crédit à la consommation permet, en effet, aux emprunteurs de sélectionner le contrat de leur choix. Si celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque, elle ne peut le refuser… sauf à motiver cette décision par écrit
Cette nouvelle donne se fait déjà sentir : les délégations d’assurance de crédits immobiliers représentent désormais au moins 25% des dossiers de prêts… contre tout juste 10% auparavant, selon deux acteurs majeurs du courtage.
Les jeunes emprunteurs sont les premiers à profiter de cette « libéralisation » du marché. « Pour cette clientèle sans problème de santé, les contrats sur-mesure commercialisés par les compagnies d’assurance sont généralement plus avantageux que les offres des banques qui sont mutualisées entre tous les clients d’un même réseau », explique Maël Bernier, porte-parole du courtier en immobilier Empruntis.
Pour limiter l’hémorragie, les banques adaptent leurs contrats à la clientèle jeune. « Depuis septembre, les grands réseaux multiplient les offres ciblées sur les trentenaires, avec des taux compris entre 0,25 et 0,30% contre 0,40 à 0,50% pour les contrats traditionnels », note Philippe Taboret, directeur général adjoint de Cafpi. De quoi permettre de réaliser de substantielles économies. En faisant jouer la concurrence, les emprunteurs peuvent espérer diminuer de moitié le coût de leur assurance.
La réforme en cours des fameuses niches fiscales devrait sensiblement réduire le montant de la réduction d'impôts sur les acquisitions en Loi Scellier à partir du 1er janvier 2011. Même si le texte n'est pas encore tout à fait adopté, il est certain que le gain fiscal ne va plus correspondre à 25% du prix du logement mais à "seulement" à 13% selon les travaux parlementaires en cours. Il est donc plus que jamais temps de passer par votre conseiller afin de bénéficier de ce dispositif exceptionnel puisque pour bénéficier pleinement de l'avantage fiscal, l'acte de vente doit être impérativement signé avant le 1er janvier 2011.
Dans le cas où la date de signature n'est pas possible avant la fin de l'année, vous devrez investir dans des logements Scellier labellisés BBC Bâtiment Basse Consommation puisque l'avantage fiscal est plus élevé pour ce type de logements qui respectent des normes environnementales plus dures. Même s'il est probable que le gouvernement réduise aussi le montant de cet avantage fiscal, celui-ci restera toujours beaucoup plus élevé que la réalisation d'un Scellier "classique". Il est aussi possible pour vous de souscrire des parts de SCPI Scellier (Société Civile de Placement Immobilier), ce qui vous permet de défiscaliser dès l'année 2011, sans avoir à attendre la date de livraison du logement et la mise en place du locataire dans les lieux.
La loi « Scellier » fait décidément l'objet d'attentions. Le gouvernement a annoncé la baisse des plafonds de loyer pour ce dispositif octroyant une réduction d'impôt aux investisseurs locatifs achetant dans le neuf. Déjà, la dernière loi de finances avait modifié l'avantage fiscal, le conditionnant au respect de normes environnementales. Toutes ces décisions prendront effet le 1er janvier 2011. Et pourraient freiner les ardeurs des épargnants aisés, jusqu'ici séduits par le produit.
Bonne nouvelle : la modification des plafonds n'aura pas, dans l'ensemble, d'impact négatif sur le rendement d'un investissement en Scellier. « Dans de nombreuses communes, ces loyers plafonds étaient fixés à un niveau trop élevé », estime le gouvernement. Une analyse partagée par de nombreux experts. « L'investisseur sera mieux protégé contre les intervenants réalisant des simulations financières avec des loyers au plafond qui ne reflétaient pas le marché locatif de la commune », analyse Sacha Rubinski, président de Cyrus Immobilier. Sur Bordeaux par exemple, le nouveau plafond de loyer s'établira à 13 euros par mètre carré (contre 15,1 aujourd'hui). Un chiffre plus proche du marché locatif, avoisinant 10 ou 11 euros.
Quinze ans au lieu de neuf
La modification des plafonds risque toutefois d'être préjudiciable dans deux cas de figure. D'abord, pour ceux qui optent pour le Scellier « intermédiaire ». Avec ce dispositif, la location doit durer 15 ans (au lieu de 9) mais on peut déduire 30 % des loyers perçus de l'ensemble de ses revenus locatifs. Ce qui intéresse les gros contribuables souhaitant réaliser du « déficit foncier ». « Ce dispositif va perdre un peu de son intérêt. En région parisienne, le loyer atteint facilement 14 euros le mètre carré alors que le nouveau plafond sera de 12,9 », estime Sacha Rubinski. Ensuite, certaines communes huppées de la région parisienne, comme Saint-Maur, Sceaux, Asnières, Bois-Colombes ou encore Meudon ne font pas partie de la zone « A bis », épargnée par la baisse des plafonds. Avec le risque que les promoteurs annulent les opérations s'ils sont contraints de proposer des loyers trop bas.
L'autre changement prévu pour 2011 concerne l'avantage fiscal. Il tombera à 15 % pour les logements ne répondant pas aux normes BBC (bâtiment basse consommation). Dans ce cas, mieux vaut signer avant le 31 décembre. Passé cette date, il faudra vérifier que l'immeuble est en BBC et, surtout, que le promoteur a une réputation établie. Car si le bâtiment ne correspond pas finalement aux normes, c'est l'investisseur qui sera requalifié par le fisc.
Si vous pouvez emprunter sur 15 ou 20 ans, c'est le moment d'en profiter car les taux de crédit immobilier ne cessent de diminuer. En effet, selon le dernier baromètre du courtier en ligne Empruntis, les durées de référence (15 et 20 ans) sont encore
Le taux moyen sur 15 ans s'établit à 3,45%(-0,10% par rapport au mois dernier, relevé au 29 juin). Sur 20 ans, il est à 3,65%(-0,10%), tandis que sur 25 ans, la moyenne est à 3,85%(-0,05%). Certes, les durées très courtes et très longues sont en légère hausse (+ 0,05%), mais selon Maël Bernier, porte-parole d'Empruntis : « L'impression générale reste à la baisse, ou tout du moins à la stabilisation ». Au classement des régions les moins chères pour les prêts immobiliers sur 15 ans, l'Ouest et le Sud-ouest occupent les premières places avec des taux à 3,40%. La région Rhône-Alpes et l'Est viennent ensuite, avec une moyenne de 3,45 %. Tandis que l'Ile-de-France, le Nord et la région Méditerranée sont à 3,50%. Pour les prêts immobiliers sur 20 ans, les régions les moins chères sont : l'Ouest, le Sud-Ouest et la région Rhône-Alpes avec 3,60%. Dans les autres régions, les prêts immobiliers hors assurance s'établissent en moyenne à 3,65%. Relaxnews
Au deuxième trimestre 2010, l'Indice de référence des loyers est en hausse de 0,57% sur un an. Selon les derniers chiffres de l'Insee, publiés le 15 juillet, la tendance semble donc repartir à la hausse, après un premier trimestre plutôt stable à +0,9% et un dernier trimestre 2009 à -0,06%..
Entré en vigueur le 10 février 2008, cet indice permet de réviser les loyers des nouveaux contrats de location et des contrats de location en cours sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant. Par ailleurs, selon la dernière étude annuelle de l'OLAP (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne), les loyers d'habitation du secteur locatif privé de l'agglomération parisienne ont augmenté en moyenne de 2,9 % sur l'année 2009. Ce résultat définitif confirme les estimations publiées en avril. Concrètement, un ménage locataire acquitte aujourd'hui en moyenne dans l'agglomération parisienne un loyer mensuel hors charges de 867 € pour un logement de 54 m² de surface. Les valeurs étant de 994 € pour 50 m² à Paris (+ 3,3 %), de 796 € pour 53 m² en petite couronne (+ 2,2 %) et de 769 € pour 61 m² en grande couronne (+ 2,1 %).
Où en sont les prix aujourd'hui ? En baisse ? En hausse ? Ou en mode pause ? « La baisse des prix des logements anciens est terminée », c'est ce qu'affirme le président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim),René Pallincourt. Mais ce dernier, en revanche, ne « s'explique pas » les hausses de prix annoncées par les autres acteurs de la profession. Et c'est effectivement là que ça se complique. Car si la Fnaim évoque une stabilisation moyenne des prix, le réseau Century 21 fait état d'une hausse des prix de plus de 8% tandis qu'Orpi annonce + 5%. Alors, qui croire ? Chacun défend son pré carré, ses bases de données et bien évidemment la fiabilité de ses agents immobiliers. Il faut dire qu'il y a un problème majeur de statistiques dans le pays ! C'est même Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au logement qui nous l'indiquait déjà en mars dernier lors du Club Immo Explorimmo/le Figaro. « Nous ne disposons pas d'outils statistiques pour connaître de façon extrêmement fiable le marché de l'immobilier », avait-il alors reconnu. Le gouvernement avait promis d'améliorer les statistiques sur les secteurs de l'immobilier et de la construction, à la suite d'un rapport que lui avait remis le CNIS. Depuis, rien de neuf. Alors, en attendant d'y voir plus clair, d'avoir des données fiables et des stats top niveau, n'oubliez pas les fondamentaux. Si vous êtes en situation d'achat : au-delà du prix, l'emplacement et la qualité du bien doivent toujours rester les principaux critères de choix. Et ça...Ça n'a pas de prix !
Olivier Marin
Taux de crédit : encore des baisses
Publié le 05/07/2010
Dans la série des coups de pouce financiers, rien n'est à négliger. Et les taux de crédits immobiliers sont encore et toujours à la baisse. De très peu, certes, mais tout de même. Selon la dernière lettre d'Empruntis, courtier en igne, publiée le 29 juin, les taux enregistrent des baisses de l'ordre de 0,05% (pour des durées comprises entre 7 et 20 ans).
Pour les durées plus longues, les taux sont en phase de stabilisation. Le taux fixe moyen se situe aujourd'hui à 3,50% sur 15 ans, 3,65% sur 20 ans et 3,90% sur 25 ans. Les taux réservés aux meilleurs dossiers ne bougent pas pour la grande majorité des durées, seules celles de référence, qui concernent les prêts sur 15 et 20 ans, enregistrent des mouvements de baisse de l'ordre de -0,05%. Selon Empruntis, « Les meilleurs dossiers sur 15 et 20 ans peuvent donc prétendre à des taux respectifs de 3,25% et 3,45%. » Comment les choses vont-elles évoluer ? Le courtier n'anticipe pas de nouvelles baisses durant l'été, « période traditionnellement très calme dans les réseaux bancaires ». Comme prévu, les taux tendent à se stabiliser à des niveaux extrêmement bas.
Le grand Paris adopté au Parlement
Publié le 18/06/2010.
Un ultime vote au Sénat avec 179 voix pour et 153 contre. Ce projet prévoit, entre autres, la construction d'une double boucle de métro automatique sur 130 kilomètres autour de la capitale, qui reliera neuf pôles économiques de la région : Plaine-Commune, Roissy, Orly, Saclay, Défense, Champs-sur-Marne, Evry, Seine-Oise et Montfermeil-Clichy-sous-Bois. Il se complètera d'une ligne TGV, non prévue au départ, reliant Roissy à Orly via Marne-la-Vallée. Son coût : environ 21,4 milliards d'euros, ce qui placera l'Ile-de-France "dans le peloton de tête des quatre premières villes du monde, avec New York, Londres et Tokyo", selon le secrétaire d'Etat au développement de la région capitale, Christian Blanc. A suivre.
I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. Elle s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.
L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés.
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa du présent article ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré. Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 .
II. ― La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
Le premier alinéa s'applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
III. ― L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31.
IV. ― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est de :
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;
- 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.
Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.
Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux.
V. ― Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement.
VI. ― Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 tervicies et des dispositions du présent article.
Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
VII. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I ou VIII ;
2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
VIII. ― La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Le taux de la réduction d'impôt est de :
- 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;
- 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;
- 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.
Toutefois, lorsque 95 % de la souscription servent exclusivement à financer les logements mentionnés au sixième alinéa du IV, la réduction d'impôt est majorée de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 €.
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre d'une même souscription de parts, exclusive de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis.
IX. ― Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et, d'autre part, de souscriptions de titres, ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
X. ― A compter de la publication d'un arrêté des ministres chargés du budget et du logement classant les communes par zones géographiques en fonction de l'offre et de la demande de logements, la réduction d'impôt prévue au présent article n'est plus accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date de publication de cet arrêté.
Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population (1).
XI.-Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies au troisième alinéa du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent XI.
Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :
1° A 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;
2° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
3° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V.
Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III du présent article ainsi que les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 peuvent être adaptés par décret.
NOTA:
(1) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 83 II : Le I de l'article 83 s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010 article 39 IV : le II de l'article 39 s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
| Programme Scellier en Bretagne |
| Programme Scellier en Aquitaine |
| Programme Scellier dans le Limousin |
| Programme Scellier en Poitou Charentes |
| Programme Scellier Nord Pas de Calais |
| Programme Scellier Champagne Ardenne |
| Programme Scellier en région Centre |
| Programme Scellier Pays de la Loire |
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En 2012, le maximum des avantages fiscaux de la loi Scellier sont réservés aux biens immobiliers ayant obtenu le label bbc. (Bâtiment Basse Consommation), C’est pourquoi depuis le 1er janvier 2012, la réduction d’impôt est de 13 % sur 9 ANS et 21 % sur 15 ans pour les logements labélisés BBC. Fiscalité et Avantages de la Loi Scellier 2012. Réduction d'impôts maximum plafonnée à 39 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum de: 300 000€ .Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes pendant 6 ans. Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€ /an.
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